[41] Projet de loi 207 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 207 2016
Loi proclamant la Semaine de reconnaissance des traités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Semaine de reconnaissance des traités
1. La semaine commençant le premier dimanche de novembre de chaque année est proclamée Semaine de reconnaissance des traités.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur la Semaine de reconnaissance des traités.
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 207, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 207 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2016.
Le projet de loi proclame la première semaine complète de novembre de chaque année Semaine de reconnaissance des traités.