[41] Projet de loi 32 Original (PDF)
Projet de loi 32 2014
Loi visant à abroger la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara et à apporter une modification connexe à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est abrogée.
2. La Loi sur le ministère des Richesses naturelles est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Règlements : Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara
13.3 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires nécessaires au règlement des questions découlant de l'abrogation de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara.
Idem
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent modifier la présente loi ou toute autre loi pour traiter des mentions de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara ou du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.
Idem
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent avoir un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Idem
(4) Les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de tout autre de ses règlements.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Bob Mackie de 2014.
note explicative
Le projet de loi abroge la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara et ajoute un article à la Loi sur le ministère des Richesses naturelles afin de permettre la prise de règlements pour traiter des questions transitoires découlant de l'abrogation de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara.