[41] Projet de loi 199 Original (PDF)
Projet de loi 199 2016
Loi modifiant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance à l'égard des listes d'attente pour les services de garde
Préambule
L'accès à des services de garde de qualité est essentiel pour que la société fonctionne harmonieusement. La pénurie de places en services de garde en Ontario a amené certains titulaires de permis et fournisseurs de services de garde à imposer des droits excessifs pour l'inscription à une liste d'attente, lesquels constituent un lourd fardeau financier pour les familles, sans par ailleurs garantir l'accès à des services de garde de qualité.
De plus, les listes d'attente pour les services de garde sont souvent gérées de façon non transparente, empêchant ainsi les familles de connaître leur position sur une liste ou de juger de la probabilité qu'une place en services de garde leur sera offerte. Ce manque de transparence crée un risque que les listes d'attente seront gérées de façon injuste ou discriminatoire.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance est modifiée par adjonction des articles suivants :
Listes d'attente pour les services de garde
14.1 (1) Nul titulaire de permis ou fournisseur de services de garde ne doit établir ou tenir à jour de liste d'attente pour les services de garde, si ce n'est conformément au présent article.
Politique applicable aux listes d'attente
(2) Tout titulaire de permis ou fournisseur de services de garde qui établit et tient à jour une liste d'attente pour les services de garde fait ce qui suit :
1. Il élabore une politique écrite régissant la gestion de la liste d'attente et établissant l'ordre dans lequel des places en services de garde seront offertes, si ce n'est dans l'ordre de réception des demandes d'inscription.
2. Il affiche la politique sur un site Web public ou la met gratuitement à la disposition de tout membre du public qui la demande.
3. Il passe la politique en revue aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année.
Exigences applicables aux listes d'attente
(3) Tout titulaire de permis ou fournisseur de services de garde qui établit et tient à jour une liste d'attente pour les services de garde fait ce qui suit :
1. Il offre des places en services de garde conformément à la politique énoncée au paragraphe (2).
2. Il affiche une copie à jour de la liste d'attente sur un site Web public ou la met gratuitement à la disposition de tout membre du public qui la demande.
3. Il respecte les autres exigences prescrites à l'égard des listes d'attente.
Renseignements personnels
(4) Toute copie d'une liste d'attente qui est affichée sur un site Web ou qui est mise à disposition en application de la disposition 2 du paragraphe (3) doit respecter les exigences prescrites à l'égard de la protection des renseignements personnels.
Interdiction : droits et dépôts
14.2 Nul titulaire de permis ou fournisseur de services de garde ne doit imposer ou accepter des droits ou un dépôt se rapportant à une liste d'attente pour les services de garde.
2. Le paragraphe 78 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
7.1 Le paragraphe 14.1 (1) (Listes d'attente pour les services de garde).
7.2 L'article 14.2 (Interdiction : droits et dépôts).
3. Le paragraphe 82 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :
o.1) prescrire des exigences à l'égard des listes d'attente pour les services de garde pour l'application du paragraphe 14.1 (3);
o.2) prescrire des exigences à l'égard de la protection des renseignements personnels figurant sur les listes d'attente pour les services de garde pour l'application du paragraphe 14.1 (4);
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente pour les services de garde).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance à l'égard des listes d'attente pour les services de garde. Le nouvel article 14.1 interdit aux titulaires de permis et aux fournisseurs de services de garde d'établir ou de tenir à jour de telles listes si ce n'est conformément à cet article. Il leur est également interdit d'imposer ou d'accepter des droits ou dépôts se rapportant à une liste d'attente pour les services de garde.