[41] Projet de loi 121 Original (PDF)
Projet de loi 121 2015
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation à l'égard de l'exclusion applicable aux logements occupés pour y recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le sous-alinéa 5 k) (ii) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation est modifié par remplacement de «pendant plus d'un an» par «pendant plus de trois ans» à la fin du sous-alinéa.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (exclusion pour services de réadaptation ou services thérapeutiques).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation. L'actuel sous-alinéa 5 k) (ii) prévoit que la Loi ne s'applique pas à certains logements occupés pour y recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques s'il n'est pas prévu de fournir les logements pendant plus d'un an. Le projet de loi porte cette période à trois ans.