[41] Projet de loi 29 Original (PDF)
Projet de loi 29 2014
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1991 sur les médecins est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Tableau
8. (1) Le tableau dressé par le registrateur contient les renseignements suivants au sujet de chaque membre en plus des renseignements exigés en application du Code des professions de la santé :
1. Une indication de chaque plainte déposée auprès du registrateur relativement à la conduite ou aux actes du membre.
2. Une indication de chaque avertissement que le membre reçoit du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports.
3. En ce qui concerne chaque action ou instance civile dans laquelle il est allégué que le membre a commis une négligence professionnelle ou une faute médicale, les renseignements prescrits.
4. Une indication de chaque décès d'un patient qui était confié aux soins du membre, selon ce qui est déterminé conformément aux règlements.
5. Si un membre a exercé la médecine dans un autre territoire, tous les renseignements dont dispose ce territoire qui sont comparables, selon ce qui est déterminé conformément aux règlements, aux renseignements visés aux dispositions 1 à 4.
Idem
(2) Le registrateur fait tout en son pouvoir pour obtenir les renseignements visés aux dispositions 1 à 5 du paragraphe (1).
Publication interdite
(3) Aucune mesure ne doit être prise en vertu du présent article en violation d'une interdiction de publication et le présent article n'a pas pour effet d'exiger ou d'autoriser la violation d'une telle interdiction.
2. L'article 12 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
d) pour l'application des dispositions 1 à 5 du paragraphe 8 (1), prescrire tout ce qui est mentionné comme étant prescrit et régir toute question mentionnée comme étant déterminée conformément aux règlements.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 modifiant la Loi sur les médecins.
note explicative
Actuellement, le Code des professions de la santé exige que l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario dresse un tableau public de ses membres qui contient certains renseignements. Le projet de loi modifie la Loi de 1991 sur les médecins pour prévoir que ce tableau doit également comprendre des renseignements au sujet des plaintes, des avertissements et des actions ou instances civiles visant un membre, de même que des renseignements sur les décès qui surviennent chez les patients confiés aux soins du membre. Le tableau comprendrait aussi des renseignements comparables provenant d'autres territoires où le membre a exercé sa profession.