[41] Projet de loi 46 Original (PDF)
Projet de loi 46 2014
Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les véhicules tout terrain
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 191.8 (2) du Code de la route est modifié par remplacement de «Le lieutenant-gouverneur en conseil» par «Sous réserve du paragraphe (2.1), le lieutenant-gouverneur en conseil» dans le passage qui précède l'alinéa a).
(2) L'article 191.8 du Code est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Idem : application limitée des règlements
(2.1) Un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ne doit pas :
1. Restreindre l'autorisation de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique aux véhicules conçus pour ne transporter que le conducteur, sans aucun passager.
2. Restreindre l'autorisation de conduire un véhicule tout terrain sur une voie publique aux cas où il n'y a que le conducteur sur le véhicule et aucun passager.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour qui tombe trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 modifiant le Code de la route (véhicules tout terrain).
note explicative
Le projet de loi modifie le Code de la route. Actuellement, les règlements pris en vertu du Code restreignent l'utilisation des véhicules tout terrain sur les voies publiques aux véhicules conçus pour ne transporter que le conducteur, sans aucun passager. Le projet de loi modifie le Code pour empêcher que des règlements pris en vertu de celui-ci ne restreignent l'autorisation d'utiliser des véhicules tout terrain sur les voies publiques aux véhicules conçus pour ne transporter que le conducteur, sans aucun passager, ou dans les cas où il n'y a que le conducteur sur le véhicule et aucun passager.