Projet de loi 36 2014

Loi modifiant la Loi sur l'entrée sans autorisation

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'entrée sans autorisation est modifié par remplacement de «d'une amende d'au plus 2 000 $» par «d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 2 000 $» dans le passage qui précède l'alinéa a).

   2.  Le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «un montant supérieur à 1 000 $» par «un montant supérieur à 25 000 $» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur le respect de la propriété privée.

note explicative

À l'heure actuelle, quiconque est déclaré coupable d'entrée sans autorisation aux termes du paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'entrée sans autorisation est passible d'une amende d'au plus 2 000 $. Ce paragraphe est modifié pour prévoir une amende minimale de 500 $.

À l'heure actuelle, aux termes du paragraphe 12 (1) de la Loi, un tribunal est autorisé à accorder des dommages-intérêts contre une personne déclarée coupable d'entrée sans autorisation aux termes de l'article 2, mais les dommages-intérêts ne peuvent pas être supérieurs à 1 000 $. Ce paragraphe est modifié pour faire passer le montant des dommages-intérêts à 25 000 $.