[41] Projet de loi 95 Original (PDF)
Projet de loi 95 2015
Loi visant à proroger le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances et à modifier la Loi sur l'ombudsman à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances
Préambule
Pendant trop longtemps, les services de santé mentale en Ontario n'ont pas répondu aux besoins de l'ensemble des particuliers, des familles et des collectivités. En l'absence d'un système de santé mentale cohérent, un trop grand nombre de personnes souffrent, passent entre les mailles du filet et ne peuvent avoir accès aux soins et aux services appropriés dont elles ont besoin.
Afin de contrecarrer cette crise dans le secteur de la santé mentale et les effets néfastes qu'elle a sur nos collectivités, l'Assemblée législative de l'Ontario a, le 24 février 2009, donné son consentement unanime à une motion créant un Comité spécial de la santé mentale et des dépendances, comité multipartite chargé de rendre compte de ses observations et recommandations à l'égard de l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale en Ontario. Le Comité spécial a rendu son rapport final en août 2010.
Le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances a entendu de nombreux témoignages de détresse et a unanimement convenu qu'il reste beaucoup à faire. En particulier, le Comité spécial a recommandé que soit créé un nouvel organisme cadre chargé de concevoir, de gérer et de coordonner le système de santé mentale et de lutte contre les dépendances et de veiller à ce que les programmes et services soient dispensés de façon uniforme et complète à l'échelle de l'Ontario. Cet organisme, appelé Santé mentale et dépendances Ontario en français et Mental Health and Addictions Ontario en anglais, relèverait du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
À ce jour, la première recommandation du Comité spécial n'a pas été mise en oeuvre.
Dans les collectivités partout en Ontario, les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances sont toujours inadéquats, sous-financés et sous une pression énorme pour répondre aux besoins des particuliers et des familles. Cinq ans après que le Comité spécial a fait part de ses recommandations en vue de changer la situation, l'Ontario doit prendre des mesures pour y donner suite afin de mieux coordonner et dispenser les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances dans notre province.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«Conseil» Le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances prorogé par l'article 2. («Council»)
«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou l'autre membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«zone géographique» Zone géographique d'un réseau local d'intégration des services de santé au sens de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local. («geographic area»)
Prorogation du Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances
2. (1) Est prorogé le conseil nommé Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances en français et Mental Health and Addictions Leadership Advisory Council en anglais créé par le ministre.
Membres
(2) Le Conseil se compose d'au plus 19 personnes que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre.
Président
(3) Le ministre désigne un des membres du Conseil à la présidence.
Mandat
(4) Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans.
Rémunération et indemnités
(5) Les membres du Conseil peuvent recevoir la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Disposition transitoire
(6) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), les personnes membres du Conseil et la personne qui en est le président le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil dans les 14 jours qui suivent celui de cette entrée en vigueur et leur mandat court à partir du jour de leur nomination.
Mandat du Conseil
3. (1) Le mandat du Conseil est de fournir des conseils sur la mise en oeuvre rapide des recommandations faites par le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances de l'Assemblée législative dans son rapport publié en août 2010 et de surveiller cette mise en oeuvre.
Plan de mise en oeuvre de la première recommandation du Comité spécial
(2) Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil présente au ministre un plan traitant de ce qui suit :
a) la création rapide d'une entité unique chargée de concevoir, de gérer et de coordonner le système de santé mentale et de lutte contre les dépendances et de veiller à ce que les programmes et services soient dispensés de façon uniforme et complète à l'échelle de l'Ontario;
b) le regroupement au sein du ministère de la Santé et des Soins de longue durée des programmes et services de santé mentale et de lutte contre les dépendances pour toutes les zones géographiques et pour tous les âges.
Idem
(3) Le plan comprend ce qui suit :
a) un calendrier pour la création d'un nouvel organisme cadre nommé Santé mentale et dépendances Ontario en français et Mental Health and Addictions Ontario en anglais et chargé de concevoir, de gérer et de coordonner le système de santé mentale et de lutte contre les dépendances et de veiller à ce que les programmes et services soient dispensés de façon uniforme et complète à l'échelle de l'Ontario;
b) un plan stratégique traitant des questions transitoires liées à la création de Santé mentale et dépendances Ontario;
c) la structure de gouvernance et le cadre de responsabilisation recommandés pour Santé mentale et dépendances Ontario;
d) l'élaboration d'un cadre pour l'amélioration de la prestation de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
e) un plan visant à améliorer la collecte centralisée et la fourniture de renseignements sur l'accessibilité des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
f) un inventaire complet des services et des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario;
g) une analyse complète des lacunes, des doubles emplois et des disparités dans les services existants dans chaque zone géographique et entre les zones géographiques et un plan pour y remédier;
h) une évaluation des normes provinciales existantes en matière de prestation de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
i) un budget proposé pour Santé mentale et dépendances Ontario qui soit suffisant pour remédier aux lacunes dans les services existants.
Recommandations
4. Le Conseil peut faire des recommandations au gouvernement à l'égard de l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario, notamment des recommandations visant à faire ce qui suit :
a) réduire l'incidence et la gravité des troubles de santé mentale et des problèmes de dépendance de même que la mortalité connexe;
b) réduire la stigmatisation liée aux troubles de santé mentale et aux problèmes de dépendance.
Rapport annuel
5. (1) Le Conseil prépare un rapport annuel traitant de ce qui suit :
a) les progrès qu'il a accomplis relativement à son mandat;
b) les progrès que le gouvernement a accomplis relativement à la mise en oeuvre des recommandations faites par le Conseil en vertu de l'article 4.
Publication
(2) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée dépose le rapport du Conseil devant l'Assemblée et le publie sur un site Web du gouvernement de l'Ontario.
Modification complémentaire
6. La Loi sur l'ombudsman est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Pouvoir de l'ombudsman d'enquêter sur les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances
14.0.1 (1) L'ombudsman peut faire à l'égard d'un fournisseur de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario tout ce qu'il peut faire à l'égard d'une organisation gouvernementale en vertu de la présente loi.
Mention d'une organisation gouvernementale
(2) Si l'ombudsman fait ou propose de faire toute chose à l'égard d'un fournisseur visé au paragraphe (1), la mention, dans la présente loi, d'une organisation gouvernementale vaut mention du fournisseur.
Entrée en vigueur et titre abrégé
Entrée en vigueur
7. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
8. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario.
note explicative
Le projet de loi proroge le Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances. Le mandat du Conseil, énoncé à l'article 3 du projet de loi, est de fournir des conseils sur la mise en oeuvre rapide des recommandations faites par le Comité spécial de la santé mentale et des dépendances de l'Assemblée législative dans son rapport publié en août 2010 et de surveiller cette mise en oeuvre. Le Conseil est tenu de présenter au ministre, dans un délai d'un an, un plan traitant des questions liées à la santé mentale et à la lutte contre les dépendances qui sont énoncées aux paragraphes 3 (2) et (3) du projet de loi. Le Conseil est également habilité à faire des recommandations au gouvernement à l'égard de l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario.
La Loi sur l'ombudsman est modifiée afin de permettre à l'ombudsman de mener des enquêtes à l'égard des fournisseurs de services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario.