[41] Projet de loi 166 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 166 2016

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenante-gouverneure de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 124 092 265 700 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 4 897 157 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 219 625 600 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

   4.  La présente loi est abrogée le 1er avril 2017.

Abrogation de diverses lois

   5.  La Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2015-2016 et la Loi supplémentaire de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2015-2016 sont abrogées.

Entrée en vigueur

   6.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2015.

Titre abrégé

   7.  Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2016.

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2015-2016  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

71 439 800

3 001 000

-

-

74 440 800

Affaires civiques, Immigration et Commerce international

210 402 400

1 000

-

-

210 403 400

Affaires municipales et Logement

887 733 600

194 148 700

-

-

1 081 882 300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

734 910 300

158 799 600

-

-

893 709 900

Bureau du Conseil des ministres

29 457 400

-

-

-

29 457 400

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 609 500

-

-

-

1 609 500

Cabinet du Premier ministre

2 597 100

-

-

-

2 597 100

Développement du Nord et Mines

334 093 700

130 032 000

-

-

464 125 700

Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation

1 070 137 900

441 876 100

-

-

1 512 014 000

Éducation

24 710 060 300

1 457 953 800

-

-

26 168 014 100

Énergie

940 040 000

1 000

2 663 000 000

-

3 603 041 000

Environnement et Action en matière de changement climatique

326 347 200

1 608 000

-

-

327 955 200

Finances

1 575 009 600

5 000

-

-

1 575 014 600

Formation, Collèges et Universités

7 558 696 400

291 409 500

-

-

7 850 105 900

Office des affaires francophones

8 428 000

-

-

-

8 428 000

Procureur général

1 646 784 500

83 188 200

-

-

1 729 972 700

Richesses naturelles et Forêts

499 437 000

42 269 200

-

-

541 706 200

Santé et Soins de longue durée

50 193 613 500

1 502 938 100

-

-

51 696 551 600

Secrétariat du Conseil du Trésor

1 740 545 800

111 175 400

-

-

1 851 721 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 589 235 100

68 684 300

-

-

2 657 919 400

Services à l'enfance et à la jeunesse

4 310 934 300

173 904 000

-

-

4 484 838 300

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

569 819 500

5 785 700

-

-

575 605 200

Services sociaux et communautaires

11 023 119 900

40 931 000

-

-

11 064 050 900

Tourisme, Culture et Sport

1 194 102 000

457 472 000

-

-

1 651 574 000

Transports

937 828 700

2 787 257 300

-

-

3 725 086 000

Travail

309 409 300

1 032 000

-

-

310 441 300

Total

113 475 792 800

7 953 472 900

2 663 000 000

-

124 092 265 700

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

-

-

-

-

-

Affaires civiques, Immigration et Commerce international

-

1 000

-

-

1 000

Affaires municipales et Logement

-

1 000

-

-

1 000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

12 905 000

-

-

-

12 905 000

Bureau du Conseil des ministres

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

-

-

-

-

-

Développement du Nord et Mines

263 000

579 603 000

-

-

579 866 000

Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation

56 000 000

41 501 000

-

-

97 501 000

Éducation

2 701 000

3 061 400

-

-

5 762 400

Énergie

-

1 000

-

-

1 000

Environnement et Action en matière de changement climatique

-

4 570 000

-

-

4 570 000

Finances

352 000

4 049 400

87 000 000

-

91 401 400

Formation, Collèges et Universités

1 076 500 000

915 500

-

-

1 077 415 500

Office des affaires francophones

-

-

-

-

-

Procureur général

1 888 500

35 696 400

-

-

37 584 900

Richesses naturelles et Forêts

355 900

62 259 400

-

-

62 615 300

Santé et Soins de longue durée

83 467 000

19 674 100

-

-

103 141 100

Secrétariat du Conseil du Trésor

11 050 600

51 516 000

-

-

62 566 600

Sécurité communautaire et Services correctionnels

18 000

51 576 900

-

-

51 594 900

Services à l'enfance et à la jeunesse

203 000

23 798 000

-

-

24 001 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

4 550 500

6 658 600

-

-

11 209 100

Services sociaux et communautaires

45 304 000

3 291 200

-

-

48 595 200

Tourisme, Culture et Sport

-

31 068 200

-

-

31 068 200

Transports

5 000

2 595 349 400

-

-

2 595 354 400

Travail

-

2 000

-

-

2 000

Total

1 295 563 500

3 514 593 500

87 000 000

-

4 897 157 000

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Budget des dépenses de 2015-2016  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l'Assemblée législative

167 940 500

-

175 300

-

168 115 800

Bureau du directeur général des élections

15 277 700

-

-

-

15 277 700

Bureau du vérificateur général

17 649 900

-

-

-

17 649 900

Ombudsman

Ontario

18 582 200

-

-

-

18 582 200

Total

219 450 300

-

175 300

-

219 625 600

 

[41] Projet de loi 166 Original (PDF)

Projet de loi 166 2016

Loi autorisant l'utilisation de certaines sommes pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

Préambule

Il ressort des messages de l'honorable lieutenante-gouverneure de la province de l'Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

   1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«élément d'investissement hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S'entend au sens de la Loi sur l'administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

   2.  (1)  Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 124 092 265 700 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l'annexe A de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

   (2)  Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 4 897 157 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d'éléments d'investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l'annexe B de la présente loi, auxquels il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

   (3)  Pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 219 625 600 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée, indiquées à l'annexe C de la présente loi, auxquelles il n'est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

   3.  Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016, la responsabilité du programme ou de l'activité auquel s'applique cette dépense.

Abrogation

   4.  La présente loi est abrogée le 1er avril 2017.

Abrogation de diverses lois

   5.  La Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2015-2016 et la Loi supplémentaire de 2015 portant affectation anticipée de crédits pour 2015-2016 sont abrogées.

Entrée en vigueur

   6.  La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2015.

Titre abrégé

   7.  Le titre abrégé de la présente loi est la Loi de crédits de 2016.

Crédits
Annexe A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2015-2016  – Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2015-2016 — Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 — Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 — Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

71 439 800

3 001 000

-

-

74 440 800

Affaires civiques, Immigration et Commerce international

210 402 400

1 000

-

-

210 403 400

Affaires municipales et Logement

887 733 600

194 148 700

-

-

1 081 882 300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

734 910 300

158 799 600

-

-

893 709 900

Bureau du Conseil des ministres

29 457 400

-

-

-

29 457 400

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 609 500

-

-

-

1 609 500

Cabinet du Premier ministre

2 597 100

-

-

-

2 597 100

Développement du Nord et Mines

334 093 700

130 032 000

-

-

464 125 700

Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation

1 070 137 900

441 876 100

-

-

1 512 014 000

Éducation

24 710 060 300

1 457 953 800

-

-

26 168 014 100

Énergie

940 040 000

1 000

2 663 000 000

-

3 603 041 000

Environnement et Action en matière de changement climatique

326 347 200

1 608 000

-

-

327 955 200

Finances

1 575 009 600

5 000

-

-

1 575 014 600

Formation, Collèges et Universités

7 558 696 400

291 409 500

-

-

7 850 105 900

Office des affaires francophones

8 428 000

-

-

-

8 428 000

Procureur général

1 646 784 500

83 188 200

-

-

1 729 972 700

Richesses naturelles et Forêts

499 437 000

42 269 200

-

-

541 706 200

Santé et Soins de longue durée

50 193 613 500

1 502 938 100

-

-

51 696 551 600

Secrétariat du Conseil du Trésor

1 740 545 800

111 175 400

-

-

1 851 721 200

Sécurité communautaire et Services correctionnels

2 589 235 100

68 684 300

-

-

2 657 919 400

Services à  l'enfance et à  la jeunesse

4 310 934 300

173 904 000

-

-

4 484 838 300

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

569 819 500

5 785 700

-

-

575 605 200

Services sociaux et communautaires

11 023 119 900

40 931 000

-

-

11 064 050 900

Tourisme, Culture et Sport

1 194 102 000

457 472 000

-

-

1 651 574 000

Transports

937 828 700

2 787 257 300

-

-

3 725 086 000

Travail

309 409 300

1 032 000

-

-

310 441 300

Total

113 475 792 800

7 953 472 900

2 663 000 000

-

124 092 265 700

 

Crédits
Annexe B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2015-2016 — Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2015-2016 — Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 — Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 — Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Affaires autochtones

-

-

-

-

-

Affaires civiques, Immigration et Commerce international

-

1 000

-

-

1 000

Affaires municipales et Logement

-

1 000

-

-

1 000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

12 905 000

-

-

-

12 905 000

Bureau du Conseil des ministres

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

-

-

-

-

-

Développement du Nord et Mines

263 000

579 603 000

-

-

579 866 000

Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation

56 000 000

41 501 000

-

-

97 501 000

Éducation

2 701 000

3 061 400

-

-

5 762 400

Énergie

-

1 000

-

-

1 000

Environnement et Action en matière de changement climatique

-

4 570 000

-

-

4 570 000

Finances

352 000

4 049 400

87 000 000

-

91 401 400

Formation, Collèges et Universités

1 076 500 000

915 500

-

-

1 077 415 500

Office des affaires francophones

-

-

-

-

-

Procureur général

1 888 500

35 696 400

-

-

37 584 900

Richesses naturelles et Forêts

355 900

62 259 400

-

-

62 615 300

Santé et Soins de longue durée

83 467 000

19 674 100

-

-

103 141 100

Secrétariat du Conseil du Trésor

11 050 600

51 516 000

-

-

62 566 600

Sécurité communautaire et Services correctionnels

18 000

51 576 900

-

-

51 594 900

Services à  l'enfance et à  la jeunesse

203 000

23 798 000

-

-

24 001 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

4 550 500

6 658 600

-

-

11 209 100

Services sociaux et communautaires

45 304 000

3 291 200

-

-

48 595 200

Tourisme, Culture et Sport

-

31 068 200

-

-

31 068 200

Transports

5 000

2 595 349 400

-

-

2 595 354 400

Travail

-

2 000

-

-

2 000

Total

1 295 563 500

3 514 593 500

87 000 000

-

4 897 157 000

 

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l'Assemblée

Budget des dépenses de 2015-2016  — Fonctionnement

(en dollars)

Budget des dépenses de 2015-2016 — Immobilisations

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 — Fonctionnement

(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 — Immobilisations

(en dollars)

Total

(en dollars)

Bureau de l'Assemblée législative

167 940 500

-

175 300

-

168 115 800

Bureau du directeur général des élections

15 277 700

-

-

-

15 277 700

Bureau du vérificateur général

17 649 900

-

-

-

17 649 900

Ombudsman

Ontario

18 582 200

-

-

-

18 582 200

Total

219 450 300

-

175 300

-

219 625 600