[41] Projet de loi 162 Original (PDF)
Projet de loi 162 2016
Loi visant la création d'une commission d'enquête sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Constitution de la commission
1. (1) Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le premier ministre de l'Ontario recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de constituer, en vertu de l'article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, une commission chargée :
a) d'une part, de faire enquête et rapport sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes;
b) d'autre part, de présenter des recommandations visant à empêcher le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes, notamment des recommandations en vue de l'adoption de mesures législatives.
Mandat de la commission
(2) Le mandat de la commission prend fin trois mois après que celle-ci a présenté son rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil mais ce dernier peut le prolonger.
Destitution pour un motif valable
(3) Sur adresse de l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer la commission en tout temps pour un motif valable.
Pouvoirs de la commission
2. La Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, à l'exception de l'alinéa 3 (3) d) et de l'article 20, s'applique à la commission et à l'enquête.
Début de l'enquête
3. La commission commence son enquête dans les 60 jours qui suivent sa constitution.
Rapports
4. (1) La commission présente un rapport provisoire au lieutenant-gouverneur en conseil dans les six mois qui suivent le début de l'enquête.
Rapport définitif
(2) La commission présente son rapport définitif au lieutenant-gouverneur en conseil dans les 12 mois qui suivent le début de l'enquête.
Publication du rapport
(3) La commission publie son rapport définitif au plus tard 10 jours après l'avoir présenté au lieutenant-gouverneur en conseil.
Entrée en vigueur
5. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
6. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 concernant la commission d'enquête sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes.
note explicative
Le projet de loi exige du premier ministre de l'Ontario qu'il recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de constituer une commission chargée de faire enquête et rapport sur le commerce et le trafic illicites de personnes, de drogues, d'argent, de tabac et d'armes et de présenter des recommandations visant à empêcher ces phénomènes, notamment des recommandations en vue de l'adoption de mesures législatives. Sauf en ce qui concerne les échéances pour la présentation des rapports, la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s'applique à la commission et à l'enquête. La commission doit commencer son enquête dans les 60 jours suivant sa constitution. Une fois l'enquête commencée, la commission doit présenter un rapport provisoire dans un délai de six mois et un rapport définitif dans un délai de 12 mois.