[41] Projet de loi 134 Original (PDF)
Projet de loi 134 2015
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation foncière afin d'exempter les biens-fonds visés par certaines servitudes ou certains engagements de l'imposition
Préambule
La présente loi a pour objet d'encourager les propriétaires de biens-fonds privés à concéder des servitudes ou à conclure des engagements en faveur d'organismes de protection de la nature afin de contribuer à la réalisation de la Stratégie de la biodiversité de l'Ontario, laquelle vise à préserver 17 % du territoire de la province.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 2 (2) de la Loi sur l'évaluation foncière est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
b.1) prescrire les exigences auxquelles les biens-fonds doivent satisfaire pour être exemptés de l'imposition en vertu de la disposition 25.1 du paragraphe 3 (1);
2. Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :
Biens-fonds visés par des servitudes ou des engagements liés à la protection de la nature
25.1 Les biens-fonds visés par une servitude concédée ou un engagement conclu en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi sur les terres protégées qui satisfont aux exigences prescrites.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur l'équité en matière de terres protégées.
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note explicative
La Loi sur l'évaluation foncière est modifiée afin d'exempter de l'imposition les biens-fonds visés par une servitude concédée ou un engagement conclu en vertu de la Loi sur les terres protégées qui satisfont aux exigences énoncées dans les règlements.
Le ministre des Finances peut, par règlement, prescrire les exigences auxquelles ces biens-fonds doivent satisfaire pour bénéficier de cette exemption.