[41] Projet de loi 34 Original (PDF)
Projet de loi 34 2014
Loi modifiant la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés en ce qui concerne le placement dans leurs bureaux de boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 4 de la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir
(2) La présente loi n'a pas pour effet d'interdire au député de permettre le placement dans son bureau de boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2014 sur le respect des anciens combattants (placement dans les bureaux des députés de boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir).
note explicative
Les anciens combattants ont lutté pour défendre notre liberté et pour préserver notre démocratie. En reconnaissance de ce sacrifice, le projet de loi modifie la Loi de 1994 sur l'intégrité des députés pour confirmer que les députés à l'Assemblée législative de l'Ontario peuvent permettre que l'on place dans leurs bureaux des boîtes de dons pour les coquelicots du jour du Souvenir.