Projet de loi 136 2015

Loi visant à abolir l'impôt sur l'administration des successions et traitant de questions connexes

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions

   1.  La Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Champ d'application

   0.1  (1)  La présente loi ne s'applique pas en ce qui concerne la succession de tout particulier dont la date de décès tombe le jour où la Loi de 2015 abolissant l'impôt sur l'administration des successions reçoit la sanction royale ou après ce jour.

Non-imposition

   (2)  Il est entendu qu'aucun impôt ne peut être fixé en vertu de la présente loi en ce qui concerne la succession de tout particulier dont la date de décès tombe le jour où la Loi de 2015 abolissant l'impôt sur l'administration des successions reçoit la sanction royale ou après ce jour.

Loi sur l'administration de la justice

   2.  La Loi sur l'administration de la justice est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Frais maximaux : certificats successoraux

   4.0.1  Les frais à payer pour les certificats suivants ne doivent pas dépasser les droits de dépôt d'une déclaration devant la Cour supérieure de justice :

    1.  Le certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

    2.  Le certificat de nouveau fiduciaire de la succession.

    3.  Le certificat de fiduciaire de la succession pour la durée du litige.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 abolissant l'impôt sur l'administration des successions.

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note explicative

Le projet de loi abolit l'impôt sur l'administration des successions et plafonne les droits de dépôt d'un certificat successoral auprès du tribunal.