Projet de loi 212 2016

Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les remorques

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  L'article 85 du Code de la route est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Remorques

   (2.1)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'une remorque si le poids brut de la remorque est d'au plus 4 500 kilogrammes.

Idem

   (2.2)  Pour l'application du paragraphe (2.1), le poids brut d'une remorque ne comprend pas le poids de tout véhicule automobile qui tracte la remorque.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant le Code de la route (remorques).

note explicative

L'article 85 actuel du Code de la route exige que les véhicules prescrits par règlement comportent une attestation selon laquelle certaines exigences d'inspection et normes de fonctionnement ont été observées. Le Règlement 611 (Safety Inspections) des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 fait en sorte que l'exigence visée à l'article 85 du Code s'applique à un véhicule utilitaire, si le poids brut combiné du véhicule et de toute remorque qu'il tracte dépasse 4 500 kilogrammes, ainsi qu'à certains types de véhicules de tourisme, de caravanes motorisées et de roulottes.

Le projet de loi modifie le Code de sorte que cette exigence ne s'applique pas aux remorques dont le poids brut est d'au plus 4 500 kilogrammes, à l'exclusion du véhicule automobile.