[41] Projet de loi 149 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 149 2016
Loi créant un comité consultatif chargé d'examiner les recommandations formulées par le jury à la suite de l'enquête sur le décès de Rowan Stringer
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
«comité» Le comité consultatif créé en application du paragraphe 2 (1). («Committee»)
«recommandations du jury» Les recommandations formulées par le jury à la suite de l'enquête sur le décès de Rowan Stringer. («jury recommendations»)
Comité consultatif
2. (1) Est créé un comité consultatif appelé comité consultatif de la Loi Rowan en français et Rowan's Law Advisory Committee en anglais.
Membres
(2) Le comité se compose d'au plus 15 membres nommés par le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport et comprend les personnes suivantes :
1. Au plus trois personnes mises en candidature par le ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse.
2. Au plus trois personnes mises en candidature par le ministre de l'Éducation.
3. Au plus trois personnes mises en candidature par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée.
4. Au plus trois personnes mises en candidature par le ministre de la Formation et des Collèges et Universités.
5. Au plus trois personnes mises en candidature par le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport.
Présidence
(3) Le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport désigne un membre du comité à la présidence de celui-ci.
Règles
(4) Le comité peut établir des règles régissant la conduite et l'administration de ses activités.
Mandat
(5) Le comité :
a) examine les recommandations du jury;
b) examine la législation, les politiques et les meilleures pratiques d'autres autorités législatives en ce qui concerne les blessures à la tête;
c) formule des recommandations sur la façon de mettre en oeuvre les recommandations du jury, de prévenir et d'atténuer les blessures à la tête qui surviennent lors d'activités sportives et de favoriser la sensibilisation à ces blessures;
d) formule les autres recommandations qu'il estime opportunes en ce qui concerne la prévention ou le traitement des blessures à la tête.
Rapports
(6) Le comité présente ses recommandations dans un rapport au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport dans l'année qui suit le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Publication
(7) Le ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport dépose le rapport devant l'Assemblée législative et le publie sur un site Web du gouvernement de l'Ontario.
Abrogation
3. La présente loi est abrogée un an et trois mois après le jour de son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur trois mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur le comité consultatif de la Loi Rowan.
note explicative
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 149, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 149 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 2016.
Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur le comité consultatif de la Loi Rowan.
Le projet de loi crée le comité consultatif de la Loi Rowan chargé d'examiner les recommandations formulées par le jury à la suite de l'enquête sur le décès de Rowan Stringer, de même que d'examiner la législation, les politiques et les meilleures pratiques d'autres autorités législatives en ce qui concerne les blessures à la tête. Le mandat du comité consiste à formuler des recommandations sur la façon de mettre en oeuvre les recommandations du jury, de prévenir, d'atténuer et de traiter les blessures à la tête qui surviennent lors d'activités sportives et de favoriser la sensibilisation à ces blessures. Le comité est tenu de présenter ses recommandations dans un rapport au ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport, rapport qui doit être déposé devant l'Assemblée législative et publié sur un site Web du gouvernement.
Le projet de loi prévoit que la Loi sera abrogée un an et trois mois après le jour de son entrée en vigueur.