Projet de loi 141 2015

Loi exigeant des recherches et des programmes sur les pertes de grossesse et les décès néonatals et proclamant le 15 octobre Journée de sensibilisation au deuil périnatal

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Journée de sensibilisation au deuil périnatal

   1.  Le 15 octobre de chaque année est proclamé Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

   2.  Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction de la disposition suivante :

  11.  Entreprendre des recherches et des analyses sur les pertes de grossesse et les décès néonatals qui aideront les gens vivant un deuil périnatal, notamment les mères et les familles, et qui inspireront la mise sur pied ou l'élargissement de programmes liés à un tel deuil.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil.

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 141, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 141 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 37 des Lois de l'Ontario de 2015.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d'imposer une fonction supplémentaire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les pertes de grossesse et les décès néonatals.

Le projet de loi proclame aussi le 15 octobre de chaque année Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Projet de loi 141 2015

Loi exigeant des recherches et des programmes sur les pertes de grossesse et les décès néonatals et proclamant le 15 octobre Journée de sensibilisation au deuil périnatal

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Journée de sensibilisation au deuil périnatal

   1.  Le 15 octobre de chaque année est proclamé Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

   2.  Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction des de la dispositions suivantes :

  11.  Mettre sur pied des initiatives de recherche globales et des programmes pour aider les mères et les familles vivant une perte de grossesse ou un décès néonatal.

  12.  Entreprendre une analyse comparative globale pour comprendre les facteurs contribuant à des risques accrus de pertes de grossesse et de décès néonatals.

  13.  Élaborer des programmes de réduction des risques de pertes de grossesse et de décès néonatals.

  14.  Élaborer partout en Ontario des programmes pour offrir du counseling et un soutien aux mères et aux familles vivant une perte de grossesse ou un décès néonatal.

  15.  Entreprendre une analyse comparative des meilleures pratiques dans d'autres territoires en ce qui concerne la prévention des pertes de grossesse et des décès néonatals et mener des enquêtes comparatives sur ces pratiques.

  11.  Entreprendre des recherches et des analyses sur les pertes de grossesse et les décès néonatals qui aideront les gens vivant un deuil périnatal, notamment les mères et les familles, et qui inspireront la mise sur pied ou l'élargissement de programmes liés à un tel deuil.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil.

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

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note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d'imposer des fonctions supplémentaires au ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Par exemple, le ministre est tenu de mettre sur pied des initiatives de recherche et d'entreprendre une analyse comparative en ce qui concerne les pertes de grossesse et les décès néonatals. Il est aussi tenu d'établir et d'élaborer des programmes pour, d'une part, réduire les risques de pertes de grossesse et de décès néonatals et, d'autre part, aider les mères et les familles vivant une perte de grossesse ou un décès néonatal et leur offrir du counseling et un soutien.

Le projet de loi proclame aussi le 15 octobre de chaque année Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d'imposer une fonction supplémentaire au ministre de la Santé et des Soins de longue durée en ce qui concerne les pertes de grossesse et les décès néonatals.

Le projet de loi proclame aussi le 15 octobre de chaque année Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Projet de loi 141 2015

Loi exigeant des recherches et des programmes sur les pertes de grossesse et les décès néonatals et proclamant le 15 octobre Journée de sensibilisation au deuil périnatal

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Journée de sensibilisation au deuil périnatal

   1.  Le 15 octobre de chaque année est proclamé Journée de sensibilisation au deuil périnatal.

Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée

   2.  Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

  11.  Mettre sur pied des initiatives de recherche globales et des programmes pour aider les mères et les familles vivant une perte de grossesse ou un décès néonatal.

  12.  Entreprendre une analyse comparative globale pour comprendre les facteurs contribuant à des risques accrus de pertes de grossesse et de décès néonatals.

  13.  Élaborer des programmes de réduction des risques de pertes de grossesse et de décès néonatals.

  14.  Élaborer partout en Ontario des programmes pour offrir du counseling et un soutien aux mères et aux familles vivant une perte de grossesse ou un décès néonatal.

  15.  Entreprendre une analyse comparative des meilleures pratiques dans d'autres territoires en ce qui concerne la prévention des pertes de grossesse et des décès néonatals et mener des enquêtes comparatives sur ces pratiques.

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 sur la sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil.

note explicative

Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d'imposer des fonctions supplémentaires au ministre de la Santé et des Soins de longue durée. Par exemple, le ministre est tenu de mettre sur pied des initiatives de recherche et d'entreprendre une analyse comparative en ce qui concerne les pertes de grossesse et les décès néonatals. Il est aussi tenu d'établir et d'élaborer des programmes pour, d'une part, réduire les risques de pertes de grossesse et de décès néonatals et, d'autre part, aider les mères et les familles vivant une perte de grossesse ou un décès néonatal et leur offrir du counseling et un soutien.

Le projet de loi proclame aussi le 15 octobre de chaque année Journée de sensibilisation au deuil périnatal.