Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 décembre 2015Sanction royalesanction royale reçue-
7 décembre 2015Troisième lectureadoptée-
7 décembre 2015Troisième lecturedébat-
2 décembre 2015-passage à l'étape de la troisième lecture-
2 décembre 2015-rapport est fait du projet de loi modifié-
1 décembre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
30 novembre 2015-étude d'un projet de loiComité permanent de la politique sociale
26 novembre 2015-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent de la politique sociale
26 novembre 2015-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
26 novembre 2015-Motion visant à organiser la procédure-
19 novembre 2015-renvoi au comité permanentComité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
19 novembre 2015Deuxième lectureadoptée-
19 novembre 2015Deuxième lecturedébat-
17 novembre 2015Première lectureadoptée-