[41] Projet de loi 195 Original (PDF)
Projet de loi 195 2016
Loi modifiant la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
Préambule
Les services de garde de qualité sont un bien public, ils ne sont pas une marchandise.
Vu la pénurie de places dans les services de garde de qualité, de nombreux parents sont obligés d'inscrire leurs enfants sur plusieurs listes d'attente. Souvent, ces listes ne sont pas administrées de façon transparente, ce qui crée le risque qu'elles le soient de manière injuste ou discriminatoire.
En Ontario, les coûts élevés des services de garde et le nombre limité de places constituent déjà des obstacles majeurs à l'accès à des services de garde de qualité. L'absence d'un réseau de services de garde public et universel donne lieu à des pratiques injustes, comme l'imposition de droits pour l'inscription sur des listes d'attente. Ces droits constituent un lourd fardeau financier pour les parents sans par ailleurs garantir l'accès à des services de garde.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance est modifiée par adjonction des articles suivants :
Listes d'attente
Politiques
15.1 (1) Quiconque tient une liste d'attente pour la prestation de services de garde fait ce qui suit :
1. Il élabore une politique écrite sur la façon dont il administre la liste d'attente, y compris une description de la façon dont il établit l'ordre d'admission des enfants inscrits sur la liste.
2. Il affiche la politique sur un site Web public ou la met gratuitement à la disposition de tout membre du public qui la demande.
3. Il passe la politique en revue aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par année.
Règles applicables aux listes d'attente
(2) Quiconque tient une liste d'attente pour la prestation de services de garde fait ce qui suit :
1. Il veille à ce que l'admission soit offerte conformément à la politique visée au paragraphe (1) aux enfants inscrits sur la liste d'attente.
2. Il affiche une copie à jour de la liste d'attente sur un site Web public ou la met gratuitement à la disposition de tout membre du public qui la demande.
3. Il raie le nom d'un enfant de la liste d'attente si le parent de l'enfant le demande.
4. Il respecte les autres exigences prescrites à l'égard des listes d'attente.
Renseignements personnels
(3) Toute copie d'une liste d'attente qui est affichée sur un site Web ou qui est mise à disposition en application de la disposition 2 du paragraphe (2) doit respecter les exigences prescrites afin d'éviter toute divulgation de renseignements personnels.
Droits et dépôt interdits avant l'admission
15.2 Nulle personne offrant des services de garde ne doit imposer ou accepter des droits ou un dépôt avant qu'une offre d'admission aux services de garde ne soit faite à l'égard d'un enfant.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (listes d'attente).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance pour exiger que chaque personne qui tient une liste d'attente pour la prestation de services de garde élabore une politique écrite sur sa façon d'administrer cette liste. Cette personne est également tenue de veiller à ce que l'admission soit offerte aux enfants conformément à la politique et de mettre la liste et la politique à la disposition du public. Le projet de loi interdit d'imposer ou d'accepter des droits ou un dépôt avant l'admission d'un enfant à un service de garde.