[41] Projet de loi 86 Original (PDF)
Projet de loi 86 2015
Loi modifiant la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic pour interdire le versement d'une rémunération additionnelle en remplacement d'un congé administratif
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Cadres supérieurs des universités et collèges
Cadres supérieurs des universités et collèges
5.1 Le conseil d'administration d'une université ou d'un collège ne doit pas conclure d'entente avec un cadre supérieur prescrit de l'université ou du collège prévoyant que le cadre a droit à une rémunération s'il renonce à un congé administratif auquel il aurait droit par ailleurs.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2015 modifiant la Loi sur la rémunération des cadres du secteur parapublic (cadres supérieurs des universités et collèges).
note explicative
Le projet de loi modifie la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic pour interdire aux conseils d'administration des universités et collèges de proposer à leurs cadres supérieurs un contrat prévoyant que la renonciation à un congé administratif auquel ils auraient droit par ailleurs ouvre droit à rémunération.