Projets de loi de la 37e législature , 2e session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
PR1	Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2002	Hoy, Pat
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
PR2	Wycliffe College Act, 2002	Smitherman, George
2	Loi de 2001 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels	Bartolucci, Rick
PR3	1268519 Ontario Inc. Act, 2001	Gill, Raminder
3	Loi de 2001 sur l'eau potable saine	Churley, Marilyn
4	Loi de 2001 sur l'épargne en prévision de l'avenir de nos enfants (modification de la Loi de l'impôt sur le revenu)	Hastings, John
PR4	City of Elliot Lake Act, 2001	Brown, Michael A.
5	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait à la vérification des comptes publics	Gerretsen, John
6	Loi de 2001 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	Wood, Bob
PR7	Premium Auto Collision Inc. Act, 2001	Munro, Julia
7	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public (favoritisme)	Bartolucci, Rick
PR8	1072550 Ontario Limited Act, 2001	Smitherman, George
8	Loi de 2001 sur l'hymne national du Canada	Colle, Mike
PR9	Town of Newmarket Act, 2001	Munro, Julia
9	Loi de 2001 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants	Gravelle, Michael
PR10	237661 Builders Limited Act, 2001	Bartolucci, Rick
10	Loi de 2001 sur la prescription des actions	Young, L'hon. David Procureur général
11	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir	Wood, Bob
PR11	Niagara Central Airport Commission Act, 2001	Kormos, Peter
PR12	Master's College and Seminary Act, 2001	Stewart, Gary
12	Loi de 2001 sur la sécurité des cavaliers	Molinari, Tina R.
13	Loi de 2001 sur le retour à l'école (Toronto et Windsor)	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
PR13	The Boys' Home for Youth Act, 2001	Churley, Marilyn
PR14	1150982 Ontario Inc. Act, 2001	Spina, Joe
14	Loi de 2001 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales	Wood, Bob
PR15	Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre Act, 2001	Hampton, Howard
15	Loi de 2001 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature	Wood, Bob
16	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (rétablissement de la paix dans les écoles)	McGuinty, Dalton
PR16	1252563 Ontario Limited Act, 2001	Marchese, Rosario
PR17	RDP Computer Consulting Inc. Act, 2001	Molinari, Tina R.
17	Loi de 2001 sur le patrimoine naturel de l'Ontario	Gilchrist, Steve
18	Loi de 2001 sur l'emblème franco-ontarien	Lalonde, Jean-Marc
PR18	Conrad Grebel University College Act, 2001	Arnott, Ted
PR19	569924 Ontario Limited Act, 2001	Parsons, Ernie
19	Loi de 2001 sur l'harmonisation des prêts d'études de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
20	Loi de 2001 sur le bon samaritan	Gilchrist, Steve
PR20	City of Toronto Act (Heritage Properties), 2001	Mushinski, Marilyn
PR21	Ottawa Act (Consolidation of Special Acts), 2001, City of	Guzzo, Garry J.
21	Loi de 2001 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif	Smitherman, George
22	Loi de 2001 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution	Bartolucci, Rick
PR22	City of Toronto Act (Rental Housing Units), 2001	Bryant, Michael
23	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)	Bartolucci, Rick
PR23	1205458 Ontario Ltd. Act, 2001	Levac, Dave
PR24	Ottawa Act (Taxicabs), 2001, City of	Guzzo, Garry J.
24	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)	Bartolucci, Rick
PR25	Nipissing University Act, 2001	Miller, Norman
25	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui a trait à la fonction publique	Tsubouchi, L'hon. David H. Président du Conseil de gestion du gouvernement
26	Loi de 2001 sur les activitiés de financement des organismes de bienfaisance	Crozier, Bruce
PR26	Ajax Pickering Transit Authority Act, 2001	O'Toole, John
27	Loi de 2001 sur la protection de la vie privée du personnel du système de justice criminelle	Levac, Dave
28	Loi de 2001 modifiant le Code des droits de la personne	Ramsay, David
29	Loi de 2001 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges	Churley, Marilyn
30	Loi de 2001 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales	Young, L'hon. David Procureur général
31	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les relations de travail	Martel, Shelley
32	Loi de 2001 sur le gel du prix de certains produits pétroliers	Bartolucci, Rick
33	Loi de 2001 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (Code de la route)	Galt, Doug
34	Loi de 2001 à la mémoire de Dave Ellis modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Agostino, Dominic
35	Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine irlandais	O'Toole, John
36	Loi de 2001 concernant la vérité sur Ipperwash	Phillips, Gerry
37	Loi de 2001 sur les stimulants au logement à prix abordable	Caplan, David
38	Loi de 2001 sur le gel des Loyers	Marchese, Rosario
39	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les norms d'emploi (augmentation du salaire minimum)	Hampton, Howard
40	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments	Wettlaufer, Wayne
41	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les garderies	Lalonde, Jean-Marc
42	Loi de 2001 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges	Colle, Mike
43	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la ville du Grand Sudbury	Bartolucci, Rick
44	Loi de 2001 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Colle, Mike
45	Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001)	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
46	Loi de 2001 sur la responsabilisation du secteur public	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
47	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)	Bartolucci, Rick
48	Loi de 2001 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall	Guzzo, Garry J.
49	Loi de 2002 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
50	Loi de 2001 sur la sécurité accrue des routes de la série 400	Mazzilli, Frank
51	Loi de 2002 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs	Colle, Mike
52	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	O'Toole, John
53	Loi de 2002 sur la divulgation des indemnités de cessation d'emploi des employés du secteur public	Bountrogianni, Marie
54	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail	Parsons, Ernie
55	Loi de 2001 sur la protection de la moraine d'Oak Ridges	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
56	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
57	Loi de 2001 sur l'efficience du gouvernement	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
58	Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
59	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les services policiers	Tilson, David Allan
60	Loi de 2002 sur l'habilitation des victimes	Sampson, L'hon. Rob Ministre des Services correctionnels
61	Loi de 2001 sur les dispositifs de verrouillage sécuritaire d'armes à feu	Bryant, Michael
62	Loi de 2001 sur la Journée de l'aptitude physique	O'Toole, John
63	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection des locataires	Marchese, Rosario
64	Loi de 2001 modifiant des lois en vue de créer un crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe	Hastings, John
65	Loi de 2001 sur l'amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route	Clark, L'hon. Brad Ministre des Transports
66	Loi de 2001 modifiant la loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
67	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)	Lalonde, Jean-Marc
68	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
69	Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels	Young, L'hon. David Procureur général
70	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence au travail)	Bartolucci, Rick
71	Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux	Baird, L'hon. John R. Ministre des Services sociaux et communautaires
72	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)	Brown, Michael A.
73	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur)	Hampton, Howard
74	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage	Murdoch, Bill
75	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Murdoch, Bill
76	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les appareils agricoles	Barrett, Toby
77	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions	Churley, Marilyn
78	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement sexuel)	Hoy, Pat
79	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)	Dombrowsky, Leona
80	Loi de 2001 sur la stabilité et l'excellence en éducation	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
81	Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs	Coburn, L'hon. Brian Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
82	Loi de 2001 portant réforme de la rétribution des députés (processus sans lien de dépendance)	Tsubouchi, L'hon. David H. Président du Conseil de gestion du gouvernement
83	Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell	Lalonde, Jean-Marc
84	Loi de 2001 sur la fermeture de Keele Valley	McGuinty, Dalton
85	Loi de 2001 sur la réduction au minimum de l'utilisation de la contention sur les malades	Lankin, Frances
86	Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle	Young, L'hon. David Procureur général
87	Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments	Coburn, L'hon. Brian Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
88	Loi de 2001 sur l'École d'art et de design de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
89	Loi de 2001 sur le respect des victims d'actes criminels	Bryant, Michael
90	Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets	Stockwell, L'hon. Chris Ministre de l'Environnement
91	Loi de 2001 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt au titre de l'adoption au titre de l'adoption internationale)	Cordiano, Joseph
92	Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à la motocyclette	Stewart, Gary
93	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics (équité dans les finances municipales)	McMeekin, Ted
94	Loi de 2001 sur la protection et la conservation des quartiers et des logements locatifs à prix abordables	Colle, Mike
95	Loi de 2002 sur l'éthique et la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
96	Loi de 2001 modifiant le Code de la route	Levac, Dave
97	Loi de 2001 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique	Marchese, Rosario
98	Loi de 2001 sur l'héritage sud-asiatique	Gill, Raminder
99	Loi de 2001 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural	Marchese, Rosario
100	Loi de 2001 sur l'interdiction des usines à chiots et la protection des animaux	Colle, Mike
101	Loi de 2002 sur la protection des élèves	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
102	Loi de 2001 contre les prix abusifs	Bartolucci, Rick
103	Loi de 2001 sur le Jour du Sanctuaire des martyrs canadiens	Dunlop, Garfield
104	Loi de 2001 modifiant le code du bâtiment (maisons de réunions de bandes de motards)	Bryant, Michael
105	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé	Dunlop, Garfield
106	Loi de 2001 sur la Journée mondiale des enseignants	Marchese, Rosario
107	Loi de 2001 visant à empêcher la publicité à caractère politique	McGuinty, Dalton
108	Loi de 2001 sur les langues de la capitale du Canada (Ottawa)	Lalonde, Jean-Marc
109	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les statistiques de l'état civil (sécurité des documents)	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
110	Loi de 2001 sur la qualité dans les salles de classe	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
111	Loi de 2001 sur les municipalités	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
112	Loi de 2002 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires	Hoy, Pat
113	Loi de 2002 sur le monument commémoratif en hommage aux pompiers	Wood, Bob
114	Loi Carleigh et Emily de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (conseiller à l'enfance en difficulté)	McMeekin, Ted
115	Loi de 2001 sur la responsabilité en matière de propagande	Kormos, Peter
116	Loi de 2002 sur la Semaine de sensibilisation aux archives	Johnson, Bert
117	Loi de 2002 sur la Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale	Spina, Joe
118	Loi de 2002 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)	Martin, Tony
119	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)	Bartolucci, Rick
120	Loi de 2001 sur la fête du patrimoine portugais	DeFaria, Carl
121	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (utilisation appropriée de la technologie dans les écoles)	Caplan, David
122	Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
123	Loi de 2001 sur la Semaine de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse	Kennedy, Gerard
124	Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement
125	Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario	Jackson, L'hon. Cameron Ministre des Affaires civiques
126	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (radar photographique)	Hoy, Pat
127	Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilité financière (mesures budgétaires)	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
128	Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés	Bartolucci, Rick
129	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	Munro, Julia
130	Loi de 2001 sur les sociétés d'accès aux soins communautaires	Johns, L'hon. Helen Ministre associée de la Santé et des Soins de longue durée
131	Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque	Young, L'hon. David Procureur général
132	Loi de 2001 sur l'accès du public aux faits	Wood, Bob
133	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les optométristes	Kormos, Peter
134	Loi de 2002 modifiant la Loi sur la protection des locataires (augmentations équitables des loyers)	Caplan, David
135	Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales	Ouellette, L'hon. Jerry J. Ministre des Richesses naturelles
136	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (casques de cyclistes et de motocyclistes)	Bartolucci, Rick
137	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	Levac, Dave
138	Loi de 2001 modifiant la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises	Martin, Tony
139	Loi de 2001 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
140	Loi de 2001 sur le Jour du patrimoine Nikkei	Wettlaufer, Wayne
141	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la prévention et la protection contre l'incendie	Levac, Dave
142	Loi de 2001 sur les Comtés-Unis de Prescott et Russell	Lalonde, Jean-Marc
143	Loi de 2001 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres	Peters, Steve
144	Loi de 2001 sur la Journée de la démocratie en Ontario	Wood, Bob
145	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
146	Loi de 2001 modifiant des lois sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et des procureurs	Bartolucci, Rick
147	Loi de 2001 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
148	Loi de 2002 sur l'état de préparation aux situations d'urgence	Turnbull, L'hon. David Solliciteur général
149	Loi de crédits de 2001	Flaherty, L'hon. Jim Ministre des Finances
150	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les coroners	Hoy, Pat
151	Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Finances
152	Loi de 2001 sur le courtage commercial et immobilier	Hudak, L'hon. Tim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
153	Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les zones de construction de la voie publique	Hoy, Pat
154	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les droits de cession immobilière	Kormos, Peter
155	Loi de 2001 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts	Young, L'hon. David Ministre des Affaires municipales et du Logement
156	Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (réduction du bruit)	Caplan, David
157	Loi de 2001 créant un centre d'excellence pour l'apprentissage permanent	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
158	Loi de 2001 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Cordiano, Joseph
159	Loi de 2001 modifiant le Code de la route (véhicules servant au transport de passagers)	Gill, Raminder
160	Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
161	Loi de 2001 sur l'abolition de la Commission des affaires municipales de l'Ontario	Colle, Mike