Projet de loi 16 2001

Loi modifiant la
Loi sur l'éducation
pour rétablir la paix
dans les écoles

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 234 de la Loi sur l'éducation, tel qu'il est réédicté par l'article 113 du chapitre 31 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 39 du chapitre 33 des Lois de l'Ontario de 1998 et par l'article 45 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(3.1) Les règlements pris en application du paragraphe (1) font en sorte que les conseils aient suffisamment de souplesse pour pouvoir mettre en application les décisions des arbitres désignés et des conseils d'arbitrage constitués en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail d'une manière raisonnable qui soit compatible avec la présente loi et ses règlements d'application.

2. L'article 277.10 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 122 du chapitre 31 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (rétablissement de la paix dans les écoles).

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie l'article 234 de la Loi sur l'éducation pour faire en sorte que les règlements pris en application de cet article soient suffisamment souples pour permettre aux conseils scolaires de mettre en application les décisions des arbitres et des conseils d'arbitrage d'une manière raisonnable qui soit compatible avec la Loi et ses règlements d'application. De plus, il abroge l'article 277.10 de la Loi.