Projet de loi 97 2001

Loi visant à assurer
la préservation du site
des premiers édifices
parlementaires de Toronto

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«ministre» Le ministre qui est responsable de l'application de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. («Minister»)

«site parlementaire» Le site où sont situés les premiers édifices parlementaires de Toronto, construits en 1798 et 1820, notamment le bien-fonds délimité par les rues Parliament, Front et Berkeley et la limite sud du parc de stationnement appartenant à la cité de Toronto. («parliamentary site»)

Désignation :
partie VI de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

2. (1) Le site parlementaire est réputé avoir été désigné en application de la partie VI de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

Idem

(2) La désignation réputée faite est valide jusqu'au 31 décembre 2010 à moins que, avant cette date, le ministre ne la révoque en application de l'article 55 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario.

Rôle du ministre

3. Le ministre fait ce qui suit :

a) il veille à ce que soient effectuées des fouilles archéologiques complètes et une enquête approfondie sur le site parlementaire;

b) il favorise l'achat du site parlementaire, le déplacement des entreprises qui s'y trouvent et le don du site à la cité de Toronto;

c) il favorise la construction d'un musée sur le site parlementaire, afin d'en préserver les caractéristiques historiques et d'assurer l'éducation du public;

d) il favorise l'attribution de fonds de fonctionnement à l'intention du musée.

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour objet de veiller à la préservation du site des premiers édifices parlementaires de Toronto, construits en 1798 et 1820. L'article 2 prévoit que le site est réputé avoir été désigné en application de la partie VI (Conservation des richesses ayant une valeur archéologique) de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. L'article 3 prévoit que le ministre responsable de l'application de cette loi veille à ce que soient effectuées des fouilles archéologiques complètes et une enquête approfondie et favorise l'achat du site (y compris le déplacement des entreprises qui s'y trouvent) et son don à la cité de Toronto, ainsi que la construction d'un musée et l'attribution de fonds de fonctionnement à l'intention du musée.