[37] Projet de loi 23 Original (PDF)
Projet de loi 23 2001
Loi modifiant le
Code de la route
pour exiger la suspension
du permis de conduire
d'une personne si elle utilise
un véhicule automobile
alors qu'elle achète
des services sexuels d'un enfant
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 41 (1) du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 1 du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1997 et tel qu'il est modifié par l'article 8 de l'annexe R du chapitre 12 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié de nouveau par adjonction de l'alinéa suivant :
c.1) infraction visée au paragraphe 212 (4) du Code criminel (Canada) commise alors qu'elle conduisait un véhicule automobile ou en avait la garde, la charge ou le contrôle.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse).
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NOTE EXPLICATIVE
L'article 41 du Code de la route prévoit la suspension du permis de conduire d'une personne déclarée coupable d'avoir commis les infractions précisées alors qu'elle utilisait un véhicule automobile. La suspension est d'un an pour une première déclaration de culpabilité. Le projet de loi ajoute à la liste des infractions qui figure au paragraphe 41 (1) l'infraction visée au paragraphe 212 (4) du Code criminel (Canada) concernant l'achat des services sexuels d'une personne qui est âgée de moins de 18 ans.