[37] Projet de loi 63 Original (PDF)
Projet de loi 63 2001
Loi modifiant la
Loi de 1997 sur la protection
des locataires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 42 de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Biens du locataire
42. (1) Le présent article s'applique si les biens d'un locataire restent dans le logement locatif ou l'ensemble d'habitation lorsque le locataire quitte son logement en vertu d'une ordonnance d'éviction ou après avoir reçu un avis de résiliation du locateur.
Obligation du locateur
(2) Le locateur conserve les biens dans le logement locatif ou l'ensemble d'habitation, ou dans un endroit voisin, pendant 30 jours après que le locataire quitte le logement pour qu'ils puissent y être récupérés.
Idem
(3) Le locateur fait en sorte que les biens ne risquent pas d'être perdus ou endommagés.
Indemnisation
(4) Le locateur est tenu d'indemniser le locataire si les biens sont perdus ou endommagés au cours de la période de 30 jours pendant laquelle ils peuvent être récupérés ou, en cas d'éviction, au cours de l'exécution de l'ordonnance d'éviction.
Idem
(5) Le montant de l'indemnité correspond :
a) dans le cas d'un bien qui est perdu, à sa juste valeur marchande;
b) dans le cas d'un bien endommagé, à la baisse de sa juste valeur marchande résultant du dommage.
Ordonnance
(6) Le Tribunal peut, sur requête du locataire, rendre une ordonnance enjoignant au locateur de :
a) permettre la récupération d'un bien conformément au paragraphe (2);
b) verser une indemnité conformément aux paragraphes (4) et (5).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection des locataires.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la protection des locataires afin de prévoir que, dans les cas où un locataire est évincé de son logement ou le quitte sur réception d'un avis de résiliation en y laissant des biens, le locateur est tenu de conserver ces biens pendant 30 jours afin qu'ils puissent être récupérés et d'indemniser le locataire si ces biens sont perdus ou endommagés.