[37] Projet de loi 84 Original (PDF)
Projet de loi 84 2001
Loi prévoyant la fermeture
du lieu d'élimination des déchets
de Keele Valley
et modifiant la Loi de 1992
sur la gestion des déchets
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Révocation du certificat d'autorisation
1. Malgré les dispositions de toute autre loi, le certificat d'autorisation délivré en vertu de la Loi sur la protection de l'environnemet, en ce qui concerne l'exploitation du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley, est révoqué le 31 décembre 2002, sans versement d'indemnité à quiconque.
2. (1) Le paragraphe 18 (3) de la Loi de 1992 sur la gestion des déchets, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Toronto
(3) La cité de Toronto maintient en service et exploite le système de gestion des déchets se composant du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley conformément au rapport envoyé par le ministre de l'Environnement au secrétaire de la cité en vertu de l'article 29 de la Loi sur la protection de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2002.
Idem
(3.1) Aucune amélioration, extension, modification ou aucun agrandissement ne doit être effectué sur le système de gestion des déchets se composant du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley.
(2) L'article 20 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'annexe du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogé.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur la fermeture de Keele Valley.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi révoque le certificat d'autorisation d'exploitation du lieu d'élimination des déchets de Keele Valley avec effet le 31 décembre 2002 et modifie les dispositions de la Loi de 1992 sur la gestion des déchets afin de refléter la révocation du certificat et d'interdire toute expansion du lieu.