[37] Projet de loi 73 Original (PDF)
Projet de loi 73 2001
Loi modifiant la
Loi de 1998 sur l'électricité afin
de protéger les consommateurs
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1998 sur l'électricité est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Interdiction de la commercialisation directe
auprès des consommateurs
26.1 (1) Jusqu'à la date prescrite par règlement, nul ne doit communiquer directement avec un consommateur, sauf à la demande de celui-ci, pour lui proposer, en son propre nom ou au nom d'une autre personne, de lui vendre de l'électricité à l'avenir, dans le cadre d'un marché de l'électricité concurrentiel.
Infraction
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $.
Contrat annulable
(3) Si un contrat visant la vente future d'électricité à un consommateur est conclu en contravention du paragraphe (1), le consommateur a le droit de l'annuler à tout moment avant l'entrée en vigueur du paragraphe 26 (1), en avisant le vendeur qu'il n'a pas l'intention d'être lié par le contrat.
Règlements
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire une date pour l'application du paragraphe (1).
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'électricité (protection du consommateur).
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1998 sur l'électricité afin de protéger les consommateurs en interdisant, jusqu'à une date devant être prescrite par règlement, la commercialisation spontanée de l'électricité auprès des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité. Les consommateurs ont le droit d'invalider tous contrats conclus en violation de l'interdiction.