[37] Projet de loi 114 Original (PDF)
Projet de loi 114 2001
Loi modifiant la
Loi sur l'éducation
en vue de prévoir un conseiller
à l'enfance en difficulté
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'éducation est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Conseiller à l'enfance en difficulté
57.3 (1) Le ministre nomme un conseiller à l'enfance en difficulté.
Rôle
(2) Le conseiller à l'enfance en difficulté fait ce qui suit :
a) mène des enquêtes et remet des rapports au ministre sur des questions relatives aux programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté et aux services à l'enfance en difficulté;
b) fait des recommandations au ministre en ce qui concerne les programmes d'enseignement à l'enfance en difficulté et les services à l'enfance en difficulté, y compris des recommandations en vue d'une modification de l'aide financière de la Province relative à ces programmes et services;
c) conseille et aide les parents et tuteurs des élèves en ce qui concerne des questions de l'enfance en difficulté prévues par la présente loi.
Rapports et recommandations publics
(3) Les rapports et les recommandations du conseiller à l'enfance en difficulté sont mis à la disposition du public.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Carleigh et Emily de 2001 modifiant la Loi sur l'éducation (conseiller à l'enfance en difficulté).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation en vue de prévoir un conseiller à l'enfance en difficulté qui mène des enquêtes et remet des rapports au ministre sur des questions concernant l'enfance en difficulté, fait des recommandations au ministre sur ces questions, y compris des recommandations en vue d'une modification de l'aide financière de la Province, et qui conseille et aide les parents et tuteurs des élèves en ce qui concerne des questions de l'enfance en difficulté.