[37] Projet de loi 104 Original (PDF)
Projet de loi 104 2001
Loi modifiant la Loi de 1992
sur le code du bâtiment en vue
de permettre aux municipalités
de prendre des règlements municipaux
prescrivant des normes pour l'utilisation
de fortifications, de barricades
et d'équipement de surveillance
sur les biens situés dans la municipalité
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 15.1 (3) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, tel qu'il est édicté par l'article 224 du chapitre 24 des Lois de l'Ontario de 1997, est modifié par adjonction de la disposition suivante :
1.1 Prescrire des normes pour l'utilisation de fortifications, de barricades et d'équipement de surveillance sur les biens situés dans la municipalité ou dans une ou plusieurs zones définies et interdire l'occupation ou l'utilisation de tels biens qui ne sont pas conformes à ces normes.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur le code du bâtiment (maisons de réunions de bandes de motards).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi autorise les conseils municipaux à prendre des règlements municipaux prescrivant des normes pour l'utilisation de fortifications, de barricades et d'équipement de surveillance sur les biens situés dans la municipalité. L'objet du projet de loi est de permettre aux municipalités de traiter des préoccupations liées aux maisons de réunions de bandes de motards.