[37] Projet de loi 43 Original (PDF)
Projet de loi 43 2001
Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la ville
du Grand Sudbury
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 7 (2) de la Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Représentation
(2) La cité est représentée au sein du conseil de santé par sept personnes que nomme le conseil municipal.
Composition
(3) Parmi les personnes nommées en application du paragraphe (2) :
a) d'une part, au moins une est membre du conseil municipal;
b) d'autre part, au moins une n'est pas membre du conseil municipal.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur la ville du Grand Sudbury.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la composition du conseil de santé pour qu'au moins un des sept membres que nomme le conseil municipal soit membre de celui-ci et qu'au moins un d'eux ne le soit pas. La Loi prévoit actuellement que tous les membres du conseil de santé que nomme le conseil municipal sont membres de celui-ci.