[37] Projet de loi 108 Original (PDF)
Projet de loi 108 2001
Loi prévoyant une politique
sur les langues française et anglaise
pour la ville d'Ottawa
Préambule
La ville d'Ottawa est la capitale du Canada, un pays bilingue dont les deux langues officielles sont le français et l'anglais. En tant que capitale, elle constitue le lieu de résidence d'un nombre important de francophones et d'anglophones, y compris une grande population franco-ontarienne et une population bilingue encore plus grande. Il est approprié de veiller à ce que les résidents de la cité reçoivent une gamme complète de services municipaux en français et en anglais.
Le bilinguisme est un atout majeur du développement économique de la ville d'Ottawa. Celle-ci est reconnue comme étant un des principaux centres de haute technologie du Canada et d'Amérique du Nord. Reconnaître en droit le caractère bilingue de la cité constituerait un élément-clef de la stratégie de la cité visant à continuer à attirer les investissements et des ressources humaines qualifiées.
La ville d'Ottawa est une destination touristique importante du Canada. Plus de cinq millions de personnes visitent la ville d'Ottawa chaque année, y compris des francophones et des anglophones de toutes les régions du Canada et d'autres pays. Beaucoup de ces visiteurs sont attirés par l'ambiance bilingue de la cité.
Pour ces motifs, sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Politique sur les langues française et anglaise
5.1 (1) La cité dispose d'une politique sur les langues qui, dans la mesure où la cité le juge raisonnable dans les circonstances, prévoit que :
a) d'une part, l'administration de la cité est faite en français et en anglais;
b) d'autre part, la cité met les services municipaux précisés dans la politique à la disposition du public en français et en anglais.
Mise en application
(2) La politique prévoit sa mise en application par la cité.
Droit du public
(3) Une personne a le droit de communiquer en français ou en anglais avec tout bureau de la cité et de bénéficier sur demande, en français ou en anglais, des services municipaux que la politique exige que la ville mette à la disposition du public en français et en anglais.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur les langues de la capitale du Canada (Ottawa).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa en vue d'exiger que la ville d'Ottawa dispose d'une politique sur les langues française et anglaise en ce qui concerne l'administration de la cité et la fourniture au public de ses services municipaux.