[37] Projet de loi 52 Original (PDF)
Projet de loi 52 2001
Loi modifiant la
Loi sur l'Assemblée législative
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 61 (1) de la Loi sur l'Assemblée législative, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (1.1),» au début.
(2) L'article 61 de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.1) Un député à l'Assemblée ne doit pas recevoir de traitement à titre de député pour la période pendant laquelle il est suspendu du service de l'Assemblée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative de sorte qu'un député à l'Assemblée ne puisse recevoir de traitement à titre de député pour la période pendant laquelle il est suspendu du service de l'Assemblée.