[37] Projet de loi 28 Original (PDF)
Projet de loi 28 2001
Loi modifiant le
Code des droits de la personne
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 1 du Code des droits de la personne, tel qu'il est modifié par l'article 28 du chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié de nouveau par substitution de «, un handicap ou le lieu de résidence dans la province de l'Ontario» à «ou un handicap» à la fin de l'article.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant le Code des droits de la personne.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi a pour objet de prévoir que les personnes de l'Ontario ont droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d'installations, sans discrimination fondée sur le lieu de résidence dans la province. Le Code actuel ne prévoit pas de protection en ce qui concerne le lieu de résidence.