[37] Projet de loi 50 Original (PDF)
Projet de loi 50 2001
Loi visant à accroître
la sécurité des routes de la série 400
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le Code de la route est modifié par adjonction de l'article suivant :
Routes à accès limité
154.1 (1) Si une voie publique désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil comme route à accès limité en vertu de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun est divisée en plusieurs voies de circulation dans une direction, nul ne doit conduire un véhicule automobile de catégorie A mentionné dans le Règlement de l'Ontario 340/94 dans la voie située le plus à gauche dans cette direction, à moins que les autres voies de cette direction ne soient obstruées.
Règlements
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant les circonstances dans lesquelles le paragraphe (1) ne s'applique pas.
Portée générale ou particulière
(3) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent avoir une portée générale ou particulière et, sans préjudice de la portée générale du présent paragraphe, peuvent s'appliquer à certaines catégories de véhicules automobiles ou de personnes mais pas à d'autres catégories.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur la sécurité accrue des routes de la série 400.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie le Code de la route. Une personne conduisant un véhicule automobile de catégorie A sur une route à accès limité dans une direction qui comporte plusieurs voies ne doit pas le faire dans la voie le plus à gauche, à moins que les autres voies ne soient obstruées. Les règlements pris en application de la Loi peuvent prévoir d'autres exceptions.