Projet de loi 50, Loi de 2001 sur la sécurité accrue des routes de la série 400

Mazzilli, Frank

Texte

Étapes

Débats

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
5 décembre 2001	-	reporté de la session précédente	-
5 décembre 2001	-	reporté à la session suivante	-
7 juin 2001	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la justice et des affaires sociales
7 juin 2001	Deuxième lecture	adoptée	-
16 mai 2001	Première lecture	adoptée	-