Projet de loi 75 2001

Loi modifiant la
Loi sur l'Assemblée législative

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 61 de la Loi sur l'Assemblée législative, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 6 des Lois de l'Ontario de 1996, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Commissaire à l'intégrité de l'Ontario

(1.1) Le commissaire à l'intégrité de l'Ontario fixe le montant des augmentations de traitement des députés.

Choix de la municipalité

(1.2) Toute municipalité peut, par règlement municipal, autoriser le commissaire à l'intégrité de l'Ontario à fixer les traitements à l'égard de tous les postes électifs au sein de la municipalité.

Idem

(1.3) La décision que prend le commissaire à l'intégrité de l'Ontario conformément à un règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1.2) lie la municipalité qui l'a adopté.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de sorte que le traitement des députés soit fixé par le commissaire à l'intégrité de l'Ontario. Le projet de loi donne également aux municipalités la possibilité de demander au commissaire de fixer les traitements à l'égard de tous les postes électifs au sein de la municipalité.