[37] Projet de loi 93 Original (PDF)
Projet de loi 93 2001
Loi modifiant la
Loi sur la vérification des comptes
publics et visant à assurer que
la restructuration municipale
et la nouvelle répartition
des responsabilités entre l'Ontario
et ses municipalités n'ont pas
des conséquences préjudiciables
sur les finances municipales
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur la vérification des comptes publics est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Objet
30. (1) L'objet du présent article est d'établir un mécanisme crédible, transparent et fiable afin :
a) d'une part, d'identifier les conséquences financières de la restructuration municipale et de la nouvelle répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités qui se sont produites depuis 1995;
b) d'autre part, d'assurer que les ressources financières des municipalités de l'Ontario sont proportionnelles à leurs responsabilités.
Enquête, rapport et recommandations du Vérificateur
(2) Le Vérificateur :
a) mène une enquête approfondie sur les questions visées à l'alinéa (1) a) et fait un rapport à ce sujet;
b) fait des recommandations détaillées en vue d'atteindre l'objectif visée à l'alinéa (1) b).
Pouvoirs du Vérificateur
(3) Lors d'une enquête menée en application du paragraphe (2), le Vérificateur a les mêmes pouvoirs que ceux que la présente loi lui confère lors d'une vérification de comptes.
Ressources
(4) La Commission détermine de quelles ressources additionnelles le Vérificateur a besoin pour s'acquitter des fonctions mentionnées au paragraphe (2).
Exemples de recommandations
(5) Les recommandations que le Vérificateur peut faire en vertu de l'alinéa (2) b) comprennent notamment les suivantes :
1. Une autre répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités.
2. D'autres modifications de la structure municipale.
3. Des modifications dans le financement provincial des municipalités.
Rapports provisoires et définitifs
(6) Le Vérificateur peut soumettre des rapports provisoires au président de l'Assemblée législative et soumet un rapport définitif avec ses recommandations au président au plus tard le 31 décembre 2002.
Dépôt
(7) Le président dépose chaque rapport devant l'Assemblée législative de la même manière que pour un rapport annuel.
Abrogation
(8) Le présent article est abrogé le 31 décembre 2003.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics (équité dans les finances municipales).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la vérification des comptes publics en vue de donner au vérificateur provincial les fonctions additionnelles suivantes :
1. Mener une enquête sur les conséquences financières de la restructuration municipale et de la nouvelle répartition des responsabilités entre l'Ontario et ses municipalités qui se sont produites depuis 1995, et faire un rapport à ce sujet.
2. Faire des recommandations afin d'assurer que les ressources financières des municipalités de l'Ontario sont proportionnelles à leurs responsabilités.
Un rapport définitif traitant de ces questions doit être soumis au président de l'Assemblée législative au plus tard le 31 décembre 2002.