[37] Projet de loi 74 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 74 2002

Loi modifiant la
Loi sur le mariage

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Les paragraphes 24 (1) et (2) de la Loi sur le mariage sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Mariage civil

(1) Le juge, le juge de paix, le commissaire aux mariages ou quiconque fait partie d'une catégorie désignée dans les règlements peut célébrer le mariage en vertu d'une licence.

Règlements : commissaires aux mariages

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) autoriser la personne ou l'organisme que précisent les règlements à nommer des personnes ou des catégories de personnes à titre de commissaires aux mariages;

b) traiter des questions relatives à la régie des commissaires aux mariages, y compris leur nomination, leur formation, leur inscription, les normes applicables à l'exercice de leurs pouvoirs et fonctions, leur rémunération, les mesures disciplinaires qui s'appliquent à eux et leur congédiement.

Portée

(2.1) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent avoir une portée générale ou s'appliquer particulièrement à une ou plusieurs personnes ou catégories.

Catégories

(2.2) Une catégorie visée par les règlements pris en application du paragraphe (2) ou de l'alinéa 34 g) peut être décrite selon toute caractéristique ou combinaison de caractéristiques et peut être décrite de façon à comprendre ou à exclure tout membre précisé présentant ou non les mêmes caractéristiques.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage.

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 74, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 74 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2002.

Le projet de loi modifie la Loi sur le mariage de façon à permettre aux commissaires aux mariages de célébrer les mariages en vertu d'une licence. Les commissaires aux mariages sont nommés par la personne ou l'organisme que précisent les règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil.

[37] Projet de loi 74 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 74 2002

Loi modifiant la
Loi sur le mariage

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Les paragraphes 24 (1) et (2) de la Loi sur le mariage sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Mariage civil

(1) Le juge, le juge de paix, le commissaire aux mariages ou quiconque fait partie d'une catégorie désignée dans les règlements peut célébrer le mariage en vertu d'une licence.

Règlements : commissaires aux mariages

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) autoriser la personne ou l'organisme que précisent les règlements à nommer des personnes ou des catégories de personnes à titre de commissaires aux mariages;

b) traiter des questions relatives à la régie des commissaires aux mariages, y compris leur nomination, leur formation, leur inscription, les normes applicables à l'exercice de leurs pouvoirs et fonctions, leur rémunération, les mesures disciplinaires qui s'appliquent à eux et leur congédiement.

Portée

(2.1) Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent avoir une portée générale ou s'appliquer particulièrement à une ou plusieurs personnes ou catégories.

Catégories

(2.2) Une catégorie visée par les règlements pris en application du paragraphe (2) ou de l'alinéa 34 g) peut être décrite selon toute caractéristique ou combinaison de caractéristiques et peut être décrite de façon à comprendre ou à exclure tout membre précisé présentant ou non les mêmes caractéristiques.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 modifiant la Loi sur le mariage.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur le mariage de façon à permettre aux commissaires aux mariages de célébrer les mariages en vertu d'une licence. Les commissaires aux mariages sont nommés par la personne ou l'organisme que précisent les règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil.

[37] Projet de loi 74 Original (PDF)

Projet de loi 74 2001

Loi modifiant la
Loi sur le mariage

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 24 (1) de la Loi sur le mariage est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Mariage civil

(1) Le juge, le juge de paix, le commissaire aux mariages ou quiconque fait partie d'une catégorie de personnes désignées dans les règlements peut célébrer le mariage en vertu d'une licence.

Commissaires aux mariages

(1.1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, à titre de commissaires aux mariages, six personnes dans chaque circonscription électorale selon ce que précise la Loi de 1996 sur la représentation électorale.

Mandat

(1.2) Le mandat du commissaire aux mariages est de trois ans.

Remplacement

(1.3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le commissaire aux mariages pour tout motif à condition de nommer son remplaçant.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur le mariage.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur le mariage de façon à permettre aux commissaires aux mariages que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil de célébrer les mariages en vertu d'une licence.