[37] Projet de loi 102 Original (PDF)
Projet de loi 102 2001
Loi visant à protéger les consommateurs
et à combattre les prix abusifs
dans une situation de crise
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Interdiction
1. (1) Dans une situation de crise, une personne dont les activités commerciales comprennent la vente au détail de produits ou l'offre de services ne doit pas vendre un produit nécessaire ni offrir un service nécessaire à une autre personne dans la zone touchée par cette situation à un prix supérieur au prix du produit ou service en vigueur immédiatement avant la survenance de la situation de crise.
Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si l'augmentation du prix correspond à une augmentation des coûts du vendeur liés à la fourniture du produit ou du service.
Exemples de «crise»
(3) Les cas suivants constituent des exemples de situations de crise pour l'application de la présente loi :
a) une situation d'urgence au sens de la Loi sur les mesures d'urgence qui a lieu en Ontario;
b) un événement similaire ayant lieu ailleurs dans le monde et qui a pour effet de bloquer les gens en Ontario.
Définition
(4) La définition qui suit s'applique au présent article.
«produit ou service nécessaire» S'entend de tout produit ou service dont une personne peut avoir besoin pour protéger sa santé, sa sécurité ou ses biens dans une situation de crise.
Peine
2. (1) Le particulier qui contrevient à l'article 1 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an, ou d'une seule de ces peines.
Personnes morales
(2) La personne morale qui contrevient à l'article 1 est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 100 000 $.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 contre les prix abusifs.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi interdit l'augmentation injustifiée du prix des produits et des services nécessaires à la protection de la santé, de la sécurité et des biens dans les situations de crise.