Projet de loi 11 2001

Loi modifiant la
Loi de 1997 sur l'observation
du jour du Souvenir

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 4 de la Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Congé

4. (1) Chaque jour du Souvenir, un employé peut prendre un congé non payé de son travail pendant au plus trois heures, entre 10 h et 13 h, de façon à pouvoir participer à l'observation de ce jour en l'honneur des hommes et des femmes qui sont morts au service de leur pays, dans des guerres ou lors de missions de maintien de la paix.

Aucune pénalité

(2) Aucun employeur ne doit imposer ou appliquer une pénalité à l'égard d'un employé pour le motif qu'il prend un congé visé au paragraphe (1).

Traitement ou salaire

(3) Le présent article n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de verser à un employé qui prend un congé conformément au paragraphe (1) un traitement ou un salaire pour la période du congé.

Exception : services essentiels

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux employés qui sont nécessaires pour assurer que la prestation des services essentiels ne soit pas perturbée pendant les heures mentionnées à ce paragraphe.

Définition

(5) La définition qui suit s'applique au présent article.

«services essentiels» Services nécessaires pour empêcher, selon le cas :

a) tout danger pour la vie, la santé ou la sécurité;

b) la destruction ou la détérioration grave de machines, d'équipement ou de locaux;

c) des dommages environnementaux graves.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi accorde aux employés le droit de prendre un congé non payé au cours de leur travail pendant au plus trois heures, entre 10 h et 13 h chaque jour du Souvenir, de façon à pouvoir participer à l'observation de ce jour en l'honneur des hommes et des femmes qui sont morts au service de leur pays, dans des guerres ou lors de missions de maintien de la paix.