[37] Projet de loi 94 Original (PDF)
Projet de loi 94 2001
Loi visant à empêcher
la démolition des logements locatifs
à prix abordables et leur reconversion
en condominiums ainsi qu'à protéger
et à conserver les quartiers existants
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Obligation de protéger les logements locatifs à prix abordables
1. (1) Le gouvernement de l'Ontario a l'obligation de protéger les logements locatifs à prix abordables contre la démolition et la reconversion.
Obligation de protéger les quartiers existants
(2) Le gouvernement de l'Ontario a l'obligation de protéger les quartiers existants.
Mise en application
(3) Les mesures que le gouvernement de l'Ontario peut prendre afin de s'acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (1) et (2) comprennent notamment :
1. L'interdiction de démolir les logements collectifs.
2. L'interdiction de reconvertir les logements collectifs en propriétés condominiales.
3. L'établissement, en collaboration avec les administrations municipales, du cadre législatif permettant à celles-ci de créer et de protéger des zones de conservation des quartiers.
4. L'élimination de toutes les dispositions qui favorisent la démolition ou la reconversion des logements collectifs à prix abordables dans les textes législatifs de l'Ontario et les politiques gouvernementales.
5. La réforme du droit ontarien sur l'aménagement du territoire en vue d'encourager la limitation des aménagements qui réduisent le nombre et la disponibilité des logements locatifs à prix abordables dans la province.
6. La mise en place de comités de conservation des quartiers traditionnels au niveau municipal afin de conseiller les administrations municipales sur la façon de créer et de protéger les zones de conservation des quartiers.
7. L'adaptation de la procédure d'aménagement du territoire afin d'améliorer les pouvoirs de protection municipaux, de protéger adéquatement les zones de conservation des quartiers et de rétablir le concept de droit à la lumière tel qu'il était auparavant protégé en vertu de l'article 36 de la loi intitulée The Real Property Limitations Act, qui constitue le chapitre 108 des Lois refondues de l'Ontario de 1877.
8. La révision de la compétence de la Commission des affaires municipales de l'Ontario en ce qui concerne les démolitions ou les reconversions des logements collectifs à prix abordables et la protection des zones désignées comme zones de conservation des quartiers.
Zones de conservation des quartiers
(4) Le cadre législatif visé à la disposition 3 du paragraphe (3) permet à chaque administration municipale de déterminer les conditions qu'une zone doit remplir en plus des conditions énumérées au paragraphe (5) pour être désignée comme zone de conservation des quartiers.
Conditions - zones de conservation des quartiers
(5) Pour être désignée comme zone de conservation des quartiers par une administration municipale, une zone doit remplir les conditions suivantes :
1. La zone contient une proportion importante de maisons et d'autres immeubles existants de 50 ans ou plus.
2. La zone contient une proportion importante de logements locatifs à prix abordables.
3. La zone contient des maisons et d'autres immeubles d'intérêt historique ou architectural.
4. L'infrastructure matérielle ou sociale (tels les parcs, les routes et les écoles) de la zone n'est pas adaptée à la population existante ou au nombre de types d'immeubles situés dans la zone.
Entrée en vigueur
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 27 juin 2001.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur la protection et la conservation des quartiers et des logements locatifs à prix abordables.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit que le gouvernement de l'Ontario a l'obligation de protéger les logements à prix abordables contre la démolition et la reconversion et de protéger et conserver les quartiers existants en établissant des zones de conservation des quartiers.