Projet de loi 56, Loi de 2001 modifiant des lois en ce qui concerne les friches contaminées

Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Affaires municipales et du Logement

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[37] Projet de loi 56 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 56 2001

Loi visant à encourager la revitalisation
des terrains contaminés et apportant
d'autres modifications se rapportant
à des questions environnementales

SOMMAIRE

Partie

III

VII

VIII

Modification de la Loi sur l'éducation

Modification de la Loi sur la protection de l'environnement

Modification de la Loi sur les municipalités

Modification de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux

Modification de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Modification de la Loi sur les pesticides

Modification de la Loi sur l'aménagement du
territoire

Entrée en vigueur et titre abrégé

______________

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

PARTIE I
MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ÉDUCATION

1. (1) L'alinéa b) de la définition de «financement de l'éducation» au paragraphe 234 (14) de la Loi sur l'éducation, tel qu'il est réédicté par l'article 45 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) les impôts prélevés aux termes de la section B de la présente loi ou de la partie XXII.3 de la Loi sur les municipalités, à l'exclusion de ceux qui sont prélevés aux fins suivantes :

(i) payer la part, qui revient au conseil, du coût des remises, s'il y a lieu, prévues à l'article 442.1, 442.2, 442.4, 442.5 ou 442.6 de la Loi sur les municipalités,

(ii) payer la part, qui revient au conseil, de l'aide fiscale prévue à l'article 442.7 de la Loi sur les municipalités,

(iii) payer les remises prévues à l'article 257.2.1 ou 257.12.3 de la présente loi;

(2) Le paragraphe 257.11 (17) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 45 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Sommes réputées constituer un financement de l'éducation

(17) Sont réputées constituer un financement de l'éducation au sens du paragraphe 234 (14) les sommes que verse le ministre en vertu du paragraphe (14) ou (15), à l'exclusion de celles qu'il verse aux fins suivantes :

a) payer la part, qui revient au conseil, du coût des remises, s'il y a lieu, prévues à l'article 442.1, 442.2, 442.4, 442.5 ou 442.6 de la Loi sur les municipalités;

b) payer la part, qui revient au conseil, de l'aide fiscale prévue à l'article 442.7 de la Loi sur les municipalités;

c) payer les remises prévues à l'article 257.2.1 ou 257.12.3 de la présente loi.

(3) La définition de «taux des impôts scolaires» au paragraphe 257.12 (1.1) de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 45 du chapitre 25 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifiée par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) payer la part, qui revient au conseil, de l'aide fiscale prévue à l'article 442.7 de la Loi sur les municipalités;

. . . . .

PARTIE II
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2. (1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur la protection de l'environnement, tel qu'il est modifié par l'article 22 du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998 et par l'article 12 de l'annexe F du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié de nouveau par adjonction des définitions suivantes :

«certificat d'usage d'un bien» Certificat d'usage d'un bien délivré en vertu de l'article 168.6. («certificate of property use»)

«créancier garanti» Personne qui détient une hypothèque, un nantissement, un gage, une charge, un privilège, une sûreté ou un grèvement sur un bien. Est toutefois exclue de la présente définition la personne qui a pris la possession ou le contrôle du bien. («secured creditor»)

«date d'attestation» À l'égard du dossier de l'état d'un site, s'entend d'une date fixée conformément aux règlements qui n'est pas postérieure à la date du dépôt du dossier de l'état d'un site dans le Registre environnemental des sites. («certification date»)

«représentant d'un créancier garanti» À l'égard d'un créancier garanti, s'entend d'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires ou d'un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du créancier garanti qui agit pour le compte de celui-ci. («secured creditor representative»)

«représentant d'un représentant fiduciaire» À l'égard d'un représentant fiduciaire, s'entend d'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires ou d'un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du représentant fiduciaire qui agit pour le compte de celui-ci. («fiduciary representative»)

«représentant d'un séquestre» À l'égard d'un séquestre, s'entend d'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires ou d'un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du séquestre qui agit pour le compte de celui-ci. («receiver representative»)

«représentant d'un syndic de faillite» À l'égard d'un syndic de faillite, s'entend d'un de ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires ou d'un avocat, expert-conseil ou autre conseiller du syndic de faillite qui agit pour le compte de celui-ci. («trustee in bankruptcy representative»)

«représentant fiduciaire» Exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou testamentaire, fiduciaire, tuteur ou procureur aux biens. Sont toutefois exclus de la présente définition le syndic de faillite et le représentant du syndic de faillite. («fiduciary»)

«représentant municipal» À l'égard d'une municipalité, s'entend d'un de ses fonctionnaires, employés ou mandataires ou d'un avocat, expert-conseil ou autre conseiller de la municipalité qui agit pour le compte de celle-ci. («municipal representative»)

«séquestre» Personne qui a été nommée pour prendre la possession ou le contrôle d'un bien, ou qui l'a déjà pris, aux termes d'une hypothèque, d'un nantissement, d'un gage, d'une charge, d'un privilège, d'une sûreté, d'un grèvement ou aux termes d'une ordonnance judiciaire. S'entend en outre d'un administrateur-séquestre et d'un séquestre intérimaire. («receiver»)

(2) L'article 1 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 22 du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 1 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 12 de l'annexe F du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000 et par l'article 5 de l'annexe G du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2001, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Santé ou sécurité

(4) Pour l'application de la présente loi, un danger pour les approvisionnements en eau existants qui servent à la consommation humaine est réputé un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.

(3) L'alinéa 9 (4) a) de la Loi est modifié par substitution de «à un arrêté pris, à une autorisation donnée ou à un certificat d'usage d'un bien délivré» à «à un arrêté pris ou à une autorisation donnée».

(4) L'article 19 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Successeurs et ayants droit

19. (1) Un certificat d'usage d'un bien délivré, une ordonnance rendue, un arrêté pris ou une autorisation donnée par un tribunal, le ministre, le directeur ou un agent provincial dans le cadre de la présente loi lie l'exécuteur testamentaire, l'administrateur successoral ou testamentaire ou le tuteur ou procureur aux biens de la personne qui en était le destinataire ainsi que tout autre successeur ou ayant droit de celle-ci.

Restriction

(2) Si, conformément au paragraphe (1), une ordonnance ou un arrêté lie un exécuteur testamentaire, un administrateur successoral ou testamentaire ou un tuteur ou procureur aux biens, son obligation d'engager des frais afin de s'y conformer se limite à la valeur des biens qu'il détient ou administre, déduction faite des frais raisonnables qu'il engage pour les détenir ou les administrer.

Séquestres et fiduciaires

(3) Un certificat d'usage d'un bien délivré, une ordonnance rendue, un arrêté pris ou une autorisation donnée par un tribunal, le ministre, le directeur ou un agent provincial dans le cadre de la présente loi et qui se rapporte à un bien lie le séquestre ou le fiduciaire qui détient ou administre le bien.

Restriction

(4) Si, conformément au paragraphe (3), une ordonnance ou un arrêté lie un fiduciaire qui n'est pas un syndic de faillite, son obligation d'engager des frais afin de s'y conformer se limite à la valeur des biens qu'il détient ou administre, déduction faite des frais raisonnables qu'il engage pour les détenir ou les administrer.

Exception

(5) Le paragraphe (3) ne s'applique pas à une ordonnance ou à un arrêté qui se rapporte à un bien que détient ou administre un séquestre ou un syndic de faillite si, selon le cas :

a) soit dans les 10 jours qui suivent le jour où il a pris ou a été nommé pour prendre la possession ou le contrôle du bien, soit dans les 10 jours qui suivent la délivrance de l'ordonnance ou la prise de l'arrêté, le séquestre ou le syndic de faillite avise le directeur qu'il a abandonné l'intérêt qu'il avait sur le bien, en a disposé ou s'en est dessaisi d'autre façon;

b) l'ordonnance ou l'arrêté a été suspendu en application de la partie I de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) et le séquestre ou le syndic de faillite a, avant l'expiration de la suspension, avisé le directeur qu'il a abandonné l'intérêt qu'il avait sur le bien, en a disposé ou s'en est dessaisi d'autre façon.

Prorogation du délai

(6) Le directeur peut proroger, avant ou après son expiration, le délai de 10 jours imparti pour donner l'avis prévu à l'alinéa (5) a), aux conditions qu'il estime appropriées.

Avis prévu au par. (5)

(7) L'avis prévu à l'alinéa (5) a) ou b) est donné de la manière prescrite par les règlements.

Titulaire

(8) Pour l'application de la présente loi, la personne liée par un certificat d'usage d'un bien ou une autorisation aux termes du présent article est réputée en être le titulaire.

Répertoire de noms

(9) Le ministère tient un répertoire alphabétique des noms de toutes les personnes à qui ont été adressés des ordonnances ou des arrêtés, délivrés des certificats d'usage de biens ou données des autorisations en application de la présente loi.

Expiration d'une ordonnance ou d'un arrêté

(10) Lorsqu'une ordonnance, un arrêté, une autorisation ou un certificat d'usage d'un bien expire ou fait l'objet d'une révocation ou d'une annulation, le ministère consigne ce fait dans le répertoire de noms.

Recherche dans le répertoire de noms

(11) À la demande de quiconque, le ministère fait une recherche dans le répertoire de noms et avise la personne qui en fait la demande si le nom d'une personne déterminée figure ou non dans le répertoire. Le ministère permet l'examen de toute ordonnance, de tout arrêté, de tout certificat d'usage d'un bien ou de toute autorisation concernant cette personne.

(5) L'alinéa 96 (1) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) conformément à une autorisation, à un arrêté, à un certificat d'usage d'un bien, à une exigence ou à une directive du directeur en vertu de toute autre partie de la présente loi ou d'un directeur ou d'un agent provincial en vertu d'une autre loi dont l'application relève du ministre, pourvu que l'autorisation, l'arrêté, le certificat d'usage d'un bien, l'exigence ou la directive ne soient pas contraires aux règlements.

(6) La définition de «mesures d'ordre environnemental» à l'article 131 de la Loi est modifiée par substitution de «alinéas 132 (1) a) à c) ou 132 (1.1) a) à c)» à «alinéas 132 (1) a) à c)».

(7) La définition de «garantie financière» à l'article 131 de la Loi, telle qu'elle est modifiée par l'article 34 du chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 1997, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«garantie financière» L'une ou plusieurs des garanties suivantes :

a) le montant, en espèces, que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien;

b) une lettre de créance d'une banque, selon le montant et aux conditions que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien;

c) des titres négociables émis ou garantis par le gouvernement de l'Ontario ou le gouvernement du Canada, selon le montant que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien;

d) un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire, chacun dans la forme, aux conditions et selon le montant que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien;

e) le cautionnement d'un assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l'autorise à faire souscrire de l'assurance de cautionnement et de l'assurance contre les détournements, dans la forme, aux conditions et selon le montant que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien;

f) le cautionnement d'une caution autre qu'un assureur visé à l'alinéa e), accompagné d'une garantie accessoire, chacun dans la forme, aux conditions et selon le montant que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien;

g) une entente, dans la forme et aux conditions que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien;

h) une entente, dans la forme et aux conditions que prescrivent les règlements. («financial assurance»)

(8) L'article 132 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Garantie financière à l'égard
du certificat d'usage d'un bien

(1.1) Le directeur peut assortir un certificat d'usage d'un bien d'une exigence selon laquelle son destinataire doit fournir à la Couronne du chef de l'Ontario une garantie financière pour assurer l'accomplissement de l'un ou plusieurs des actes suivants :

a) l'exécution de tout acte que précise le certificat;

b) la fourniture d'autres approvisionnements en eau pour remplacer ceux dont le directeur a des motifs raisonnables et probables de croire qu'ils seront ou seront vraisemblablement contaminés ou autrement atteints par un contaminant sur, dans ou sous le bien visé par le certificat;

c) la prise de mesures opportunes pour empêcher les conséquences préjudiciables à l'égard du bien visé par le certificat.

(9) Les paragraphes 132 (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Changement du montant de la garantie financière

(2) Une exigence prévue au paragraphe (1) ou (1.1) peut porter que la garantie financière peut être versée, réduite ou remise par étapes, selon ce que précise l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien.

Modification de l'autorisation, de l'arrêté
ou du certificat d'usage d'un bien

(3) Le directeur peut modifier une autorisation, un arrêté ou un certificat d'usage d'un bien pour changer une exigence qui y est précisée relativement à la garantie financière.

(10) L'article 133 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem, certificat d'usage d'un bien

(3) L'omission de fournir la garantie financière que précise un certificat d'usage d'un bien, ou de la fournir selon une étape qu'il précise, est un motif suffisant pour que le directeur prenne par écrit un arrêté interdisant ou limitant l'usage du bien visé par le certificat.

(11) Le paragraphe 134 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à l'égard de travaux ou d'un certificat d'usage d'un bien» à «à l'égard de travaux».

(12) Le paragraphe 134 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à l'égard des travaux ou du certificat d'usage d'un bien» à «à l'égard des travaux» à la fin du paragraphe.

(13) Le paragraphe 136 (2) de la Loi est modifié par substitution de «exigée par l'autorisation, l'arrêté ou le certificat d'usage d'un bien à l'égard duquel» à «exigée par une autorisation ou un arrêté et à l'égard de laquelle».

(14) Le paragraphe 136 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Parties concernées

(3) Un arrêté pris en vertu du présent article est adressé :

a) d'une part, au destinataire de l'autorisation, de l'arrêté ou du certificat d'usage d'un bien ou à quiconque est lié par l'un d'eux;

b) d'autre part, à quiconque a fourni, à la connaissance du directeur, la garantie financière pour la personne visée à l'alinéa a) ou en son nom, ou à tout successeur ou ayant droit de la personne qui, à la connaissance du directeur, a fourni la garantie financière.

(15) Le paragraphe 139 (1) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 12 de l'annexe F du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié de nouveau par adjonction de l'alinéa suivant :

f) délivre un certificat d'usage d'un bien,

(16) Les alinéas 139 (2) c) et d) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) modifie les conditions d'un certificat d'autorisation, d'un certificat d'autorisation provisoire, d'un certificat d'usage d'un bien, d'une licence ou d'un permis après leur délivrance;

d) assortit de nouvelles conditions un certificat d'autorisation ou un certificat d'usage d'un bien,

(17) Le paragraphe 139 (2) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 12 de l'annexe F du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié de nouveau par substitution de «à la personne en faveur de qui la licence, le permis, le certificat d'autorisation, le certificat d'autorisation provisoire ou le certificat d'usage d'un bien a été délivré» à «à la personne en faveur de qui la licence, le permis, le certificat d'autorisation ou le certificat d'autorisation provisoire a été délivré» dans le passage qui suit l'alinéa d).

(18) L'alinéa 142 (1) a) de la Loi est modifié par substitution de «de l'arrêté, du certificat d'usage d'un bien, de la directive, de la condition, de la suspension, de la révocation, de la licence» à «de l'arrêté, de la directive, de la condition, de la suspension, de la révocation, de la licence».

(19) Le paragraphe 142 (2) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 12 de l'annexe F du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié de nouveau par substitution de «de l'arrêté, du certificat d'usage d'un bien, de la directive, de la condition, de la suspension, de la révocation, de la licence» à «de l'arrêté, de la directive, de la condition, de la suspension, de la révocation, de la licence».

(20) Le paragraphe 143 (2) de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 12 de l'annexe F du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Le Tribunal peut accorder la suspension

(2) Le Tribunal peut, sur requête présentée par une partie à une instance devant lui, suspendre l'application d'une décision ou d'un arrêté, à l'exclusion :

a) d'un arrêté visant à surveiller, à enregistrer et à faire rapport;

b) d'un arrêté pris en vertu de l'article 168.8, 168.14 ou 168.20.

(21) Le paragraphe 147 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu de faire la chose en raison du paragraphe 19 (5) ou 168.20 (7);

. . . . .

(22) Le paragraphe 147 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis d'intention de faire faire des choses

(2) Le directeur donne un avis d'intention de faire faire une chose en vertu du paragraphe (1) :

a) d'une part, à chaque personne tenue de faire cette chose aux termes d'un arrêté pris ou d'une décision rendue en application de la présente loi;

b) d'autre part, à un séquestre ou à un syndic de faillite, s'il n'est pas tenu de faire cette chose en raison du paragraphe 19 (5) ou 168.20 (7).

(23) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Parties XV.1 et XV.2 : pouvoir du directeur
de faire faire des choses

148.1 (1) Si le ministre, le directeur ou un agent provincial était, si ce n'était la partie XV.1 ou XV.2, autorisé par la présente loi à prendre un arrêté exigeant qu'une personne fasse une chose, le directeur peut faire faire cette chose.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s'applique même si le directeur est autorisé à prendre un arrêté exigeant qu'une autre personne fasse la chose.

(24) Le paragraphe 149 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 13 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «La personne qui est tenue de faire une chose visée à l'article 146, 147, 148 ou 148.1» à «La personne qui est tenue d'accomplir un acte visé à l'article 146, 147 ou 148» et par substitution de «sur ou dans lequel cette chose doit être faite» à «sur lequel ou dans lequel cet acte doit être accompli» à la fin du paragraphe.

(25) Le paragraphe 149 (2) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 13 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «pour faire une chose visée à l'article 146, 147, 148 ou 148.1» à «pour accomplir un acte visé à l'article 146, 147 ou 148» et par substitution de «y faire cette chose» à «y accomplir cet acte» à la fin du paragraphe.

(26) L'article 150 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(2.1) Si le ministre ou le directeur a fait faire une chose en vertu de la présente loi dans des circonstances dans lesquelles, conformément au paragraphe 19 (5) ou 168.20 (7) ou à une suspension accordée en application de la partie I de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), un séquestre ou un syndic de faillite n'était pas tenu de faire cette chose, le directeur peut remettre au séquestre ou au syndic de faillite un arrêté de paiement des frais d'exécution de cette chose.

Idem

(2.2) S'il lui est remis un arrêté de paiement des frais d'exécution d'une chose en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.1), le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu personnellement responsable de ces frais, sauf si l'arrêté ou la décision exigeant que la chose soit faite découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite.

(27) Le paragraphe 150 (3) de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe (1), (2) ou (2.1)» à «paragraphe (1) ou (2)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(28) L'article 152 de la Loi, tel qu'il est modifié par l'article 12 de l'annexe F du chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié de nouveau par adjonction du paragraphe suivant :

Idem, séquestre ou syndic de faillite

(2) Pour l'application du paragraphe (1), si l'arrêté prévu au paragraphe 150 (1) ou (2.1) a été remis à un séquestre ou à un syndic de faillite :

a) d'une part, le séquestre ou le syndic de faillite est réputé avoir été tenu de faire une chose qu'était tenue de faire la personne dont il détient ou administre le bien;

b) d'autre part, le séquestre ou le syndic de faillite est réputé avoir été tenu de faire une chose qu'il n'était pas tenu de faire, conformément au paragraphe 19 (5) ou 168.20 (7).

(29) L'article 155 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Recouvrement des frais précisés dans l'arrêté

155. Lorsqu'un arrêté de paiement des frais est remis à une personne qui a donné un dépôt en application de l'article 35 ou vise des travaux ou des biens pour lesquels une garantie financière est exigée en application de la partie XII, le dépôt ou la garantie financière peut être affecté au recouvrement des montants précisés dans l'arrêté.

(30) Le sous-alinéa 156 (1) d) (i) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 14 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «d'un certificat d'autorisation provisoire, d'un certificat d'usage d'un bien, d'une autorisation de programme» à «d'un certificat d'autorisation provisoire, d'une autorisation de programme».

(31) Le sous-alinéa 156 (1) e) (i) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 14 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «d'un certificat d'autorisation provisoire, d'un certificat d'usage d'un bien, d'une autorisation de programme» à «d'un certificat d'autorisation provisoire, d'une autorisation de programme».

(32) Le paragraphe 156 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 14 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

e.1) pénétrer dans un bien à l'égard duquel un dossier de l'état du site a été déposé dans le Registre environnemental des sites créé en application de l'article 168.3, afin de prélever des échantillons, de faire des essais ou de procéder à des examens relativement à toute chose visée dans le dossier de l'état du site;

(33) L'alinéa 157 (1) c) de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 16 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) soit à une condition d'un certificat d'autorisation, d'un certificat d'autorisation provisoire, d'un certificat d'usage d'un bien, d'une licence ou d'un permis délivré en vertu de la présente loi.

(34) L'article 165 de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 25 du chapitre 35 des Lois de l'Ontario de 1998, est modifié par substitution de «un certificat d'autorisation, un certificat d'autorisation provisoire ou un certificat d'usage d'un bien» à «un certificat d'autorisation ou un certificat d'autorisation provisoire» et par substitution de «le certificat d'autorisation, le certificat d'autorisation provisoire ou le certificat d'usage d'un bien» à «le certificat d'autorisation ou le certificat d'autorisation provisoire».

(35) L'article 165.1 de la Loi, tel qu'il est édicté par l'article 33 du chapitre 1 des Lois de l'Ontario de 1992, est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Copies ou extraits

(2) L'agent provincial peut, après avoir remis un récépissé à cet effet, retirer des dossiers visés au paragraphe (1) afin d'en tirer des copies ou des extraits et il les rend ensuite promptement.

Dossiers sous forme électronique

(3) Si un dossier est conservé sous forme électronique, l'agent provincial peut exiger qu'une copie lui en soit remise sur papier ou sous une forme lisible par machine ou sous les deux formes.

(36) La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTIE XV.1
DOSSIERS DE L'ÉTAT DES SITES

Définitions

168.1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«bâtiment» S'entend au sens de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. («building»)

«construire» S'entend au sens de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. («construct»)

«évaluation des risques» Évaluation des risques préparée conformément aux règlements par une personne compétente ou sous sa surveillance. («risk assessment»)

«évaluation environnementale de site de phase I» Évaluation d'un bien effectuée conformément aux règlements par une personne compétente ou sous sa surveillance afin de déterminer les chances qu'il ait été en totalité ou en partie atteint par un ou plusieurs contaminants. («phase one environmental site assessment»)

«évaluation environnementale de site de phase II» Évaluation d'un bien effectuée conformément aux règlements par une personne compétente ou sous sa surveillance afin de déterminer l'emplacement d'un ou de plusieurs contaminants dans l'environnement naturel ainsi que les concentrations en ces contaminants. («phase two environmental site assessment»)

«personne compétente» Personne qui possède les qualités requises que prescrivent les règlements. («qualified person»)

«propriétaire» S'entend en outre d'une personne prescrite par les règlements. («owner»)

«Registre» Le Registre environnemental des sites. («Registry»)

Interprétation

168.2 Sous réserve des paragraphes 168.3 (3) et 168.9 (2), la présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte à une cause d'action qu'une personne aurait en l'absence de celle-ci.

Registre environnemental des sites

168.3 (1) Le directeur crée, tient et fait fonctionner un registre appelé Registre environnemental des sites en français et Environmental Site Registry en anglais.

Objets

(2) Les objets du Registre sont les suivants :

1. Permettre le dépôt des dossiers de l'état des sites pour l'application de la présente partie.

2. Faciliter l'accès du public aux renseignements contenus dans les dossiers de l'état des sites qui ont été déposés en application de la présente partie ainsi qu'aux autres renseignements déposés conformément à la présente loi et aux règlements.

3. Tout autre objet prescrit.

Immunité

(3) Malgré le paragraphe 180 (2), sont irrecevables les actions ou autres instances qui sont introduites contre la Couronne du chef de l'Ontario, un employé de la Couronne au sens de la Loi sur la fonction publique, une personne ou un organisme à qui des pouvoirs et des fonctions du directeur sont délégués en vertu de l'article 168.9 ou un des employés d'une telle personne ou d'un tel organisme et qui découlent d'une inexactitude contenue dans un dossier de l'état d'un site déposé dans le Registre en application de la présente loi.

Dépôt d'un dossier de l'état d'un site

168.4 (1) Le propriétaire d'un bien peut déposer un dossier de l'état d'un site dans le Registre à l'égard du bien s'il est satisfait à tous les critères suivants :

1. Une personne compétente a attesté dans le dossier de l'état du site qu'une évaluation environnementale de site de phase I a été effectuée à l'égard du bien.

2. Une personne compétente a attesté dans le dossier de l'état du site que, selon le cas :

i. une évaluation environnementale de site de phase II a été effectuée à l'égard de tout ou partie du bien en ce qui concerne un ou plusieurs contaminants,

ii. à la date d'attestation, aucune évaluation environnementale de site de phase II n'est exigée par les règlements à l'égard de quelque partie que ce soit du bien et la personne compétente est d'avis qu'il n'est nécessaire pour aucune autre raison d'en effectuer une.

3. Si une évaluation environnementale de site de phase II a été effectuée, mais seulement à l'égard d'une partie du bien, une personne compétente a attesté dans le dossier de l'état du site qu'à la date d'attestation :

i. d'une part, aucune évaluation environnementale de site de phase II n'était exigée par les règlements à l'égard d'une autre partie du bien,

ii. d'autre part, à son avis, il n'était nécessaire pour aucune autre raison d'effectuer une évaluation environnementale de site de phase II à l'égard d'une autre partie du bien.

4. Si une évaluation environnementale de site de phase II a été effectuée à l'égard de tout ou partie du bien, une personne compétente a attesté ce qui suit dans le dossier de l'état du site :

i. à la date d'attestation, le bien qui a fait l'objet de l'évaluation environnementale de site de phase II satisfait :

A. soit aux normes applicables de restauration du site à l'état naturel sur toute la profondeur que prescrivent les règlements pour tous les contaminants qu'ils prescrivent, sauf pour ceux que précise la personne compétente,

B. soit aux normes applicables de restauration générique du site sur toute la profondeur que prescrivent les règlements pour tous les contaminants qu'ils prescrivent, sauf pour ceux que précise la personne compétente,

C. soit aux normes applicables de restauration stratifiée du site que prescrivent les règlements pour tous les contaminants qu'ils prescrivent, sauf pour ceux que précise la personne compétente,

ii. pour chaque contaminant que la personne compétente soustrait à l'attestation visée à la sous-disposition i, ce qui suit :

A. une évaluation des risques a été préparée pour le contaminant à l'égard du bien qui a fait l'objet de l'évaluation environnementale de site de phase II,

B. le directeur a accepté l'évaluation des risques en application de l'alinéa 168.5 (1) a),

C. à la date d'attestation, le bien qui a fait l'objet de l'évaluation environnementale de site de phase II satisfait aux normes précisées dans l'évaluation des risques pour le contaminant.

5. Le dossier de l'état du site contient tout ce qu'exige le paragraphe (2) et a été rempli conformément aux règlements.

Contenu du dossier de l'état d'un site

(2) Quiconque dépose un dossier de l'état d'un site à l'égard d'un bien veille à ce que, conformément aux règlements, il contienne ce qui suit :

1. La description du bien.

2. Le nom de la personne qui dépose le dossier et le nom de tout autre propriétaire du bien.

3. Le genre d'usage du bien pour lequel est déposé le dossier.

4. L'indication des normes prescrites par les règlements qui ont été appliquées aux fins du dossier de l'état du site.

5. La description de tout enlèvement du sol effectué ou de toute autre mesure prise pour diminuer la concentration en contaminants sur, dans ou sous le bien.

6. Pour chaque contaminant à l'égard duquel un échantillon a été prélevé et une analyse a été effectuée, la concentration maximale connue du contaminant sur, dans ou sous le bien à la date d'attestation.

7. Une déclaration indiquant si un certificat d'usage d'un bien a été délivré à l'égard du bien.

8. La liste de tous les rapports sur lesquels se sont fondées les personnes compétentes pour faire les attestations visées au paragraphe (1).

9. Les autres attestations, renseignements et documents que prescrivent les règlements.

Accusé de réception

(3) Si une personne dépose un dossier de l'état d'un site dans le Registre en application du présent article, le directeur lui remet promptement un accusé de réception selon la formule approuvée par le ministre.

Date du dépôt

(4) Le dossier de l'état d'un site qui est déposé dans le Registre en application du présent article est réputé y avoir été déposé à la date que précise l'accusé de réception remis en application du paragraphe (3).

Conservation des rapports

(5) La personne compétente qui s'est fondée sur un rapport pour faire une attestation visée au paragraphe (1) en conserve une copie pendant la période prescrite par les règlements.

Disposition transitoire

(6) Si, conformément à la publication du ministère intitulée «Guideline for Use at Contaminated Sites in Ontario», datée à l'origine du mois de juin 1996 et révisée par la suite, un dossier de l'état d'un site à l'égard d'un bien a été présenté au ministère avant l'entrée en vigueur du présent article, le propriétaire du bien peut, malgré les paragraphes (1) et (2), déposer le dossier dans le Registre s'il est satisfait aux deux critères suivants :

1. Le ministère a accusé réception du dossier par écrit.

2. Le propriétaire du bien dépose un avis dans le Registre attestant que les exigences prescrites par les règlements ont été respectées.

Idem

(7) Si un dossier de l'état d'un site est déposé dans le Registre en vertu du paragraphe (6) :

a) l'avis visé à la disposition 2 du paragraphe (6) est réputé faire partie du dossier;

b) l'usage du terrain précisé dans le dossier est réputé avoir été précisé comme le genre d'usage du bien en application de la disposition 3 du paragraphe (2);

c) le dossier est réputé contenir l'une des attestations suivantes :

(i) une attestation visée à la sous-sous-disposition 4 i A du paragraphe (1), si le dossier indique qu'une démarche d'évaluation ou de restauration du site à l'état naturel a été utilisée,

(ii) une attestation visée à la sous-sous-disposition 4 i B du paragraphe (1), si le dossier indique qu'une démarche d'évaluation ou de restauration générique du site sur toute la profondeur a été utilisée,

(iii) une attestation visée à la sous-sous-disposition 4 i C du paragraphe (1), si le dossier indique qu'une démarche d'évaluation ou de restauration générique stratifiée du site a été utilisée,

(iv) une attestation visée à la sous-disposition 4 ii du paragraphe (1), si le dossier indique qu'une démarche d'évaluation des risques propre au site a été utilisée.

Réponse du directeur concernant l'évaluation des risques

168.5 (1) Si le propriétaire d'un bien lui présente une évaluation des risques ayant trait à un contaminant et au bien, le directeur, dans le délai prescrit par les règlements :

a) soit avise la personne par écrit qu'il accepte l'évaluation des risques;

b) soit avise la personne par écrit qu'il n'accepte pas l'évaluation des risques pour les motifs qu'il précise dans l'avis.

Validité de la décision

(2) La décision du directeur d'accepter une évaluation des risques ou de ne pas le faire n'est pas invalide pour le seul motif qu'elle n'a pas été rendue dans le délai prescrit par les règlements.

Certificat d'usage d'un bien

168.6 (1) S'il accepte une évaluation des risques à l'égard d'un bien, le directeur peut, lorsqu'il donne l'avis prévu à l'alinéa 168.5 (1) a), délivrer au propriétaire du bien un certificat d'usage d'un bien exigeant de lui qu'il fasse l'une ou l'autre des choses suivantes :

1. Prendre les mesures précisées dans le certificat qui, de l'avis du directeur, sont nécessaires pour empêcher ou éliminer les conséquences préjudiciables sur le bien, ou en atténuer la portée, notamment installer de l'équipement, exercer une surveillance sur des contaminants ou procéder à des enregistrements ou faire rapport à cette fin.

2. S'abstenir d'utiliser le bien pour les usages précisés dans le certificat ou d'y construire les bâtiments qui y sont précisés.

Restriction

(2) Un certificat d'usage d'un bien ne doit pas exiger du propriétaire du bien qu'il prenne des mesures qui auraient pour effet de ramener les concentrations en un contaminant donné sur, dans ou sous le bien à un niveau inférieur à celui exigé pour satisfaire aux normes précisées pour le contaminant dans l'évaluation des risques.

Révocation ou modification

(3) Le directeur peut, de sa propre initiative ou sur demande du propriétaire du bien à l'égard duquel un certificat a été délivré en vertu du paragraphe (1) :

a) soit modifier les conditions du certificat ou en imposer de nouvelles;

b) soit révoquer le certificat.

Occupants

(4) Si un certificat d'usage d'un bien contient une disposition qui exige du propriétaire du bien qu'il s'abstienne d'utiliser celui-ci pour un usage précisé ou d'y construire un bâtiment précisé, les règles suivantes s'appliquent :

a) le propriétaire du bien veille à ce qu'il soit donné une copie de la disposition à chaque occupant du bien;

b) la disposition s'applique, avec les adaptations nécessaires, à chaque occupant du bien qui en reçoit une copie;

c) le propriétaire du bien veille à ce que chaque occupant du bien se conforme à la disposition.

Conséquences du dépôt d'un dossier de l'état d'un site

168.7 (1) Si un dossier de l'état d'un site est déposé dans le Registre conformément à l'article 168.4, aucun arrêté, à l'égard d'un contaminant qui a été rejeté dans l'environnement naturel avant la date d'attestation et qui se trouvait sur, dans ou sous le bien à cette date, ne peut être pris en vertu de l'article 7, 8, 12, 17, 18, 97, 157 ou 157.1 à l'intention de l'une ou l'autre des personnes suivantes :

1. La personne qui a déposé le dossier ou un propriétaire subséquent du bien.

2. Une personne qui occupe le bien ou qui l'occupait après le dépôt du dossier.

3. Une personne qui assume la responsabilité, la gestion ou le contrôle du bien ou qui l'assumait après le dépôt du dossier.

4. Une personne qui satisfait aux exigences prescrites par les règlements et qui, avant la date d'attestation :

i. soit était propriétaire du bien,

ii. soit occupait le bien,

iii. soit assumait la responsabilité, la gestion ou le contrôle du bien.

Renseignements faux ou trompeurs

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le dossier de l'état du site contient des renseignements faux ou trompeurs.

Déplacement de contaminants

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si, après la date d'attestation, une partie quelconque du contaminant s'est déplacée du bien visé par le dossier de l'état du site à un autre bien.

Usage différent

(4) Si l'usage effectif du bien diffère de celui précisé en application de la disposition 3 du paragraphe 168.4 (2) dans le dossier de l'état du site, le paragraphe (1) ne s'applique pas à la personne qui cause ou permet l'usage effectif sauf si les conditions suivantes sont réunies :

a) le dossier ne contenait aucune des attestations visées à la sous-disposition 4 ii du paragraphe 168.4 (1);

b) toutes les normes de restauration du site à l'état naturel sur toute la profondeur qui sont applicables à l'usage effectif en vertu des règlements sont moins rigoureuses que celles qui sont applicables à l'usage que précise le dossier, si celui-ci contient une attestation visée à la sous-sous-disposition 4 i A du paragraphe 168.4 (1);

c) toutes les normes de restauration générique du site sur toute la profondeur qui sont applicables à l'usage effectif en vertu des règlements sont moins rigoureuses que celles qui sont applicables à l'usage que précise le dossier, si celui-ci contient une attestation visée à la sous-sous-disposition 4 i B du paragraphe 168.4 (1);

d) toutes les normes de restauration stratifiée du site qui sont applicables à l'usage effectif en vertu des règlements sont moins rigoureuses que celles qui sont applicables à l'usage que précise le dossier, si celui-ci contient une attestation visée à la sous-sous-disposition 4 i C du paragraphe 168.4 (1).

Contravention au certificat d'usage d'un bien ou à un arrêté

(5) Malgré le paragraphe (1), un arrêté peut être pris en vertu de l'article 157 contre quiconque contrevient aux conditions :

a) soit d'un certificat d'usage d'un bien;

b) soit d'un arrêté pris en vertu de la présente loi à l'égard des mesures de gestion des risques précisées dans un dossier de l'état d'un site déposé dans le Registre en vertu du paragraphe 168.4 (6).

Contravention aux règlements sur la gestion
ou l'élimination du sol

(6) Malgré le paragraphe (1), un arrêté peut être pris en vertu de l'article 157 contre quiconque contrevient aux dispositions d'un règlement pris en application de l'alinéa 176 (1) g) ou 176 (10) m).

Arrêté sur consentement

(7) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la personne à l'intention de qui l'arrêté est pris consent par écrit à celui-ci.

Cas d'urgence relatifs à de vieux contaminants

168.8 (1) Si un dossier de l'état d'un site est déposé dans le Registre conformément à l'article 168.4 à l'égard d'un bien, le directeur peut prendre l'arrêté visé au paragraphe (2) à l'intention du propriétaire du bien s'il a des motifs raisonnables de croire qu'en raison de la présence d'un contaminant qui se trouvait sur, dans ou sous le bien à la date d'attestation, il existe un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

Portée de l'arrêté

(2) L'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) peut uniquement exiger du propriétaire qu'il se conforme, dans les délais qui y sont précisés, aux directives qui y sont précisées et qui sont raisonnablement nécessaires pour faire en sorte qu'il n'existe aucun danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

Idem

(3) Les directives visées au paragraphe (2) peuvent comprendre ce qui suit :

1. L'obligation de prendre toute mesure visée à l'article 124.

2. L'obligation d'enlever ou d'éliminer le contaminant ou tout ce qui est atteint par celui-ci.

3. L'obligation d'interdire l'accès à un terrain, à un lieu ou à une chose au moyen notamment de cadenas, de grilles, de clôtures ou d'agents de sécurité.

4. L'obligation de fournir d'autres approvisionnements en eau si la présence ou le rejet du contaminant a causé ou causera vraisemblablement des dommages aux approvisionnements en eau existants, ou met ou mettra vraisemblablement ceux-ci en danger.

Renseignements à inclure dans l'arrêté

(4) L'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) expose brièvement les motifs pour lesquels il est pris et les circonstances sur lesquelles se fondent ces motifs.

Dépôt de l'avis de l'arrêté dans le Registre

(5) Le directeur dépose un avis de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) dans le Registre conformément aux règlements.

Avis de conformité à l'arrêté

(6) S'il est convaincu qu'un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) a été observé, le directeur dépose un avis de conformité dans le Registre conformément aux règlements.

Dépôt d'un nouveau dossier de l'état du site

(7) Si le directeur est convaincu qu'un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) a été observé, mais qu'il est d'avis qu'une attestation contenue dans le dossier de l'état d'un site qui a été déposé dans le Registre ne reflète pas avec exactitude l'état actuel du bien, le paragraphe (6) ne s'applique pas tant que n'est pas déposé un nouveau dossier de l'état du site conformément à l'article 168.4.

Entente de délégation

168.9 (1) Le ministre peut, par voie d'entente conclue avec un particulier, une société de personnes ou une personne morale, lui déléguer les pouvoirs et fonctions du directeur relativement à la création, à la tenue et au fonctionnement du Registre, y compris les fonctions qu'attribue au directeur le paragraphe 168.4 (3).

Contenu de l'entente

(2) L'entente de délégation contient les restrictions, conditions et exigences qui sont applicables à la délégation et les autres dispositions que le ministre estime souhaitables dans l'intérêt public, notamment des dispositions :

a) exigeant que le délégataire se conforme aux normes et politiques applicables du ministère, notamment en ce qui a trait à l'assurance de la qualité et aux vérifications;

b) énonçant les conditions financières de la délégation;

c) exigeant que le délégataire souscrive et maintienne en vigueur des genres précisés d'assurance, selon des montants précisés;

d) prévoyant que le ministre peut nommer des personnes au conseil d'administration du délégataire, si celui-ci est une personne morale sans capital-actions;

e) autorisant le délégataire à exercer d'autres activités non liées aux pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués.

Règlement

(3) La délégation visée par une entente de délégation ne prend effet que si le ministre, par règlement :

a) d'une part, prescrit les pouvoirs et fonctions qui doivent être délégués aux termes de l'entente;

b) d'autre part, précise le particulier, la société de personnes ou la personne morale à qui les pouvoirs et fonctions doivent être délégués.

Révocation de la délégation

(4) Le ministre peut, par règlement, révoquer la délégation s'il est d'avis que, selon le cas :

a) le délégataire a contrevenu à la présente loi ou aux règlements ou ne s'y est pas conformé;

b) le délégataire a contrevenu à l'entente de délégation ou ne s'y est pas conformé;

c) il est dans l'intérêt public de le faire.

Effet du règlement

(5) La délégation est révoquée par le règlement pris en application du paragraphe (4) le jour qui est précisé dans le règlement ou, si aucun jour n'y est précisé, le jour où celui-ci entre en vigueur.

Préavis

(6) Le ministre peut donner au délégataire le préavis qu'il estime raisonnable dans les circonstances de son intention de prendre un règlement en application du paragraphe (4).

Autres recours

(7) Le pouvoir de révoquer une délégation s'ajoute au droit du ministre d'exercer tout autre recours qu'il a aux termes de l'entente de délégation ou en droit et n'a aucune incidence sur ce droit.

Obligations du délégataire

(8) Le délégataire exerce les pouvoirs et les fonctions qui lui sont délégués conformément au droit et, en particulier, à la présente loi, au règlement qui les prescrit et à l'entente de délégation.

Nomination d'administrateurs par le ministre

(9) Si une entente de délégation conclue avec une personne morale sans capital-actions le prévoit, le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes au conseil d'administration du délégataire, comme le précise l'entente, pour les mandats qu'il estime appropriés.

Rémunération et indemnités des administrateurs

(10) Le versement de la rémunération et des indemnités des administrateurs que nomme le ministre incombe au délégataire.

Non un organisme de la Couronne

(11) Le délégataire n'est à aucune fin un mandataire de Sa Majesté, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, et il ne doit pas se présenter comme tel.

Immunité de la Couronne à l'égard
des actes du délégataire

(12) Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne, le ministre ou un employé du ministère :

a) soit pour un acte accompli dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions qui lui ont été délégués en vertu du présent article, ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de tels pouvoirs ou de telles fonctions;

b) soit pour un délit civil commis par un délégataire ou par un employé ou mandataire d'un délégataire relativement aux pouvoirs ou aux fonctions qui lui ont été délégués en vertu du présent article.

Rapport annuel

(13) Le délégataire présente chaque année au ministre un rapport sur ses activités de l'année précédente à l'égard des pouvoirs et des fonctions qui lui ont été délégués.

Autres rapports

(14) Le délégataire présente au ministre les autres rapports qu'exige l'entente de délégation ou que demande celui-ci.

Règlements

(15) Le ministre peut, par règlement :

a) prescrire les pouvoirs et les fonctions du directeur qui doivent être délégués aux termes d'une entente de délégation;

b) préciser le particulier, la société de personnes ou la personne morale à qui de tels pouvoirs et de telles fonctions doivent être délégués;

c) traiter de toute question qu'il estime utile pour réaliser efficacement l'intention et l'objet du présent article.

Portée

(16) Les règlements pris en application du paragraphe (15) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

Définition

(17) La définition qui suit s'applique au présent article.

«entente de délégation» Entente prévue au paragraphe (1).

(37) La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interdiction concernant l'usage d'un bien

168.3.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne doit :

a) changer l'usage d'un bien de sorte qu'il passe d'un usage industriel ou commercial à un usage résidentiel ou à un usage à fin de parcs;

b) changer l'usage d'un bien d'une manière prescrite par les règlements;

c) construire un bâtiment destiné à être utilisé dans le cadre d'un changement d'usage qui est interdit par l'alinéa a) ou b).

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si :

a) d'une part, un dossier de l'état du site a été déposé dans le Registre à l'égard du bien en application de l'article 168.4;

b) d'autre part, l'usage précisé en application de la disposition 3 du paragraphe 168.4 (2) dans le dossier de l'état du site est celui en faveur duquel l'usage du bien est changé en application de l'alinéa (1) a) ou b).

(38) L'article 168.6 de la Loi, tel qu'il est édicté par le paragraphe (36), est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Notification des personnes prescrites

(5) Si un certificat d'usage d'un bien est délivré, modifié ou révoqué en vertu du présent article, le directeur en avise les personnes prescrites par les règlements.

Interdiction concernant la construction ou l'usage

(6) Malgré toute autre loi, si un certificat d'usage d'un bien contient une disposition qui exige du propriétaire du bien qu'il s'abstienne d'utiliser celui-ci pour un usage précisé ou d'y construire un bâtiment précisé, aucun permis, aucune licence ou autorisation ou aucun autre acte qui autoriserait une personne à utiliser le bien pour l'usage précisé, à construire le bâtiment précisé ou à construire un bâtiment qui sera utilisé pour l'usage précisé ne doit lui être délivré en vertu de toute disposition que prescrivent les règlements.

(39) La Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante :

PARTIE XV.2
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MUNICIPALITÉS, CRÉANCIERS GARANTIS, SÉQUESTRES, SYNDICS DE FAILLITE, REPRÉSENTANTS FIDUCIAIRES
ET ENQUÊTEURS SUR LES BIENS

Interprétation

Définitions

168.10 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«bien fiduciaire» Bien que détient ou administre un représentant fiduciaire à ce titre, ou à l'égard duquel un représentant fiduciaire exerce à ce titre des pouvoirs ou des fonctions. («fiduciary property»)

«bien non municipal» À l'égard d'une municipalité, s'entend d'un bien qui ne lui appartient pas ou qu'elle ne loue ni n'occupe. («non-municipal property»)

«contaminant» S'entend :

a) soit d'un contaminant au sens de l'article 1;

b) soit de déchets au sens de la partie V. («contaminant»)

Interprétation

168.11 La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte à une cause d'action qu'une personne aurait en l'absence de celle-ci.

Municipalités

Mesures prises par les municipalités

168.12 (1) Une municipalité ou un représentant municipal qui prend une mesure visée au paragraphe (2) n'est pas, pour ce seul motif :

a) une personne qui occupe ou occupait une source de contamination pour l'application du paragraphe 7 (1) ou 8 (1);

b) une personne qui assume ou assumait la responsabilité, la gestion ou le contrôle d'une source de contamination pour l'application du paragraphe 7 (1) ou 8 (1);

c) une personne responsable pour l'application de l'article 12;

d) une personne qui assure ou assurait la gestion d'une entreprise ou d'une propriété ou qui en a ou qui en avait le contrôle pour l'application du paragraphe 18 (1);

e) une personne qui a ou avait la responsabilité et le contrôle d'un terrain, d'un bâtiment ou de déchets pour l'application de l'article 43;

f) un occupant ou un occupant précédent d'un terrain ou d'un bâtiment pour l'application de l'article 43;

g) une personne qui exerce un contrôle sur un polluant pour l'application du paragraphe 97 (1);

h) une personne qui a la responsabilité, la gestion ou le contrôle de biens meubles ou immeubles pour l'application du paragraphe 97 (1);

i) une personne qui assure la gestion d'une entreprise ou de biens ou qui en a le contrôle pour l'application du paragraphe 157.1 (1).

Mesures

(2) Les mesures visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

1. Toute mesure prise afin de faire, de terminer ou de confirmer une enquête se rapportant à un bien non municipal.

2. Toute mesure prise afin de préserver ou de protéger un bien non municipal, y compris, selon le cas :

i. assurer l'approvisionnement en eau, en électricité, en gaz naturel ou artificiel, en vapeur, en eau chaude ou en chaleur ou fournir des services d'égout ou des services d'entretien,

ii. interdire l'accès au bien au moyen notamment de cadenas, de grilles, de clôtures ou d'agents de sécurité,

iii. faire en sorte que le bien soit assuré aux termes d'un contrat d'assurance.

3. Toute mesure prise sur un bien non municipal afin de faire face à l'une ou l'autre des situations suivantes :

i. un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque qui résulte de la présence ou du rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien,

ii. la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement naturel relativement à tout usage que l'on peut en faire, qui résulte de la présence ou du rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien,

iii. un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages à des biens, à des végétaux ou à des animaux qui résultent de la présence ou du rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien.

4. Toute mesure prise à l'égard d'un bien non municipal afin d'exercer tout droit de perception d'un loyer ou de recouvrement par voie de saisie-gagerie d'une somme impayée, que confère une loi.

5. Toute mesure prise sur un bien non municipal sous le régime ou pour l'application de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux.

6. Toute mesure prise sur un bien non municipal sous le régime ou pour l'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie ou d'une loi prescrite par les règlements.

7. Toute autre mesure prescrite par les règlements.

Propriété aux termes de la
Loi sur les ventes pour impôts municipaux

168.13 (1) Si une municipalité est propriétaire d'un bien par l'effet de l'enregistrement d'un avis de dévolution aux termes de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux, le ministre, le directeur ou un agent provincial ne doit pas, à l'égard de la période visée au paragraphe (4), prendre un arrêté en vertu d'une disposition de la présente loi à l'intention de la municipalité ou du représentant municipal à l'égard du bien, sauf si l'arrêté découle, selon le cas :

a) d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de la part de la municipalité ou du représentant municipal;

b) de circonstances prescrites par les règlements.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un arrêté pris en vertu de la disposition 4, 5 ou 6 du paragraphe 97 (1).

Arrêté sur consentement

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un arrêté pris avec le consentement écrit de la municipalité ou du représentant municipal.

Délai d'exécution

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la municipalité ou au représentant municipal qu'à l'égard de la période commençant le jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution et se terminant au cinquième anniversaire de ce jour.

Prorogation du délai

(5) Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (4) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées.

Circonstances exceptionnelles

168.14 (1) Malgré l'article 168.13, le directeur peut prendre l'arrêté visé au paragraphe (3) à l'intention d'une municipalité qui est propriétaire d'un bien par l'effet de l'enregistrement d'un avis de dévolution aux termes de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux s'il a des motifs raisonnables de croire que la présence ou le rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien entraîne l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

1. Un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

2. La dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement naturel relativement à tout usage que l'on peut en faire.

3. Un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages à des biens, à des végétaux ou à des animaux.

Restriction en cas de dossier de l'état d'un site

(2) Si un dossier de l'état d'un site a été déposé dans le Registre environnemental des sites en application de l'article 168.4 à l'égard du bien, aucun arrêté ne peut être pris en vertu du paragraphe (1), sauf si le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'en raison de la présence d'un contaminant qui se trouvait sur, dans ou sous le bien à la date d'attestation, il existe un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

Portée de l'arrêté

(3) L'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) peut uniquement exiger de la municipalité qu'elle se conforme, dans les délais qui y sont précisés, aux directives qui y sont précisées et qui sont raisonnablement nécessaires pour faire en sorte :

a) soit qu'aucune des circonstances énumérées au paragraphe (1) ne survienne, si aucun dossier de l'état d'un site n'a été déposé dans le Registre environnemental des sites en application de l'article 168.4 à l'égard du bien;

b) soit qu'il n'existe aucun danger pour la santé ou la sécurité de quiconque, si un dossier de l'état d'un site a été déposé dans le Registre environnemental des sites en application de l'article 168.4 à l'égard du bien.

Idem

(4) Les directives visées au paragraphe (3) peuvent comprendre les suivantes :

1. L'obligation de prendre toute mesure visée à l'article 124.

2. L'obligation d'enlever ou d'éliminer le contaminant ou tout ce qui est atteint par celui-ci.

3. L'obligation d'interdire l'accès à un terrain, à un lieu ou à une chose au moyen notamment de cadenas, de grilles, de clôtures ou d'agents de sécurité.

4. L'obligation de fournir d'autres approvisionnements en eau, si la présence ou le rejet du contaminant a causé ou causera vraisemblablement des dommages aux approvisionnements en eau existants, ou met ou mettra vraisemblablement ceux-ci en danger.

Renseignements à inclure dans l'arrêté

(5) L'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) expose brièvement les motifs pour lesquels il est pris et les circonstances sur lesquelles se fondent ces motifs, y compris les circonstances énumérées au paragraphe (1) qui surviennent.

Dépôt de l'avis de l'arrêté dans le Registre

(6) Le directeur dépose un avis de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) dans le Registre environnemental des sites conformément aux règlements si un dossier de l'état d'un site a été déposé dans le Registre en application de l'article 168.4 à l'égard du bien.

Avis de conformité à l'arrêté

(7) S'il a déposé un avis de l'arrêté dans le Registre en application du paragraphe (6) et qu'il est convaincu que l'arrêté a été observé, le directeur dépose un avis de conformité dans le Registre conformément aux règlements.

Dépôt d'un nouveau dossier de l'état du site

(8) Si le directeur a déposé un avis de l'arrêté dans le Registre en application du paragraphe (6), qu'il est convaincu que l'arrêté a été observé mais qu'il est d'avis qu'une attestation contenue dans le dossier de l'état d'un site qui a été déposé dans le Registre ne reflète pas avec exactitude l'état actuel du bien, le paragraphe (7) ne s'applique pas tant que n'est pas déposé un nouveau dossier de l'état d'un site conformément à l'article 168.4.

Avis de circonstances prescrites

168.15 (1) La municipalité avise un agent provincial, de la manière que prescrivent les règlements, si elle-même ou un représentant municipal découvre, pendant qu'il prend une mesure visée au paragraphe 168.12 (2) ou par suite de la prise d'une telle mesure, l'existence de circonstances prescrites par les règlements.

Idem

(2) La municipalité qui est devenue propriétaire d'un bien par l'effet de l'enregistrement d'un avis de dévolution aux termes de la Loi sur les ventes pour impôts municipaux avise un agent provincial, de la manière que prescrivent les règlements, si elle-même ou un représentant municipal découvre, au cours de la période visée au paragraphe 168.13 (4), l'existence de circonstances prescrites par les règlements.

Rapports d'enquêtes sur les contaminants

168.16 À sa demande écrite, la municipalité remet au directeur, dans le délai qui y est précisé, une copie de tout rapport qu'elle a en sa possession ou qui est sous son contrôle et qui a été préparé dans le cadre ou à l'issue d'une enquête faite afin de déterminer s'il y a ou non présence ou rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien.

Créanciers garantis, séquestres
et syndics de faillite

Mesures prises par les créanciers garantis

168.17 (1) Un créancier garanti ou le représentant d'un créancier garanti qui prend une mesure visée au paragraphe (2) n'est pas, pour ce seul motif :

a) une personne qui occupe ou occupait une source de contamination pour l'application du paragraphe 7 (1) ou 8 (1);

b) une personne qui assume ou assumait la responsabilité, la gestion ou le contrôle d'une source de contamination pour l'application du paragraphe 7 (1) ou 8 (1);

c) une personne responsable pour l'application de l'article 12;

d) une personne qui assure ou assurait la gestion d'une entreprise ou d'une propriété ou qui en a ou en avait le contrôle pour l'application du paragraphe 18 (1);

e) une personne qui a ou avait la responsabilité et le contrôle d'un terrain, d'un bâtiment ou de déchets pour l'application de l'article 43;

f) un occupant ou un occupant précédent d'un terrain ou d'un bâtiment pour l'application de l'article 43;

g) une personne qui exerce un contrôle sur un polluant pour l'application du paragraphe 97 (1);

h) une personne qui a la responsabilité, la gestion ou le contrôle de biens meubles ou immeubles pour l'application du paragraphe 97 (1);

i) une personne qui assure la gestion d'une entreprise ou de biens ou qui en a le contrôle pour l'application du paragraphe 157.1 (1).

Mesures

(2) Les mesures visées au paragraphe (1) sont les suivantes :

1. Toute mesure prise afin de faire, de terminer ou de confirmer une enquête se rapportant au bien remis en garantie.

2. Toute mesure prise afin de préserver ou de protéger le bien remis en garantie, y compris, selon le cas :

i. assurer l'approvisionnement en eau, en électricité, en gaz naturel ou artificiel, en vapeur, en eau chaude ou en chaleur ou fournir des services d'égout ou des services d'entretien,

ii. interdire l'accès au bien au moyen notamment de cadenas, de grilles, de clôtures ou d'agents de sécurité,

iii. faire en sorte que le bien soit assuré aux termes d'un contrat d'assurance,

iv. payer les impôts dus ou percevoir les loyers échus à l'égard du bien.

3. Toute mesure prise sur le bien remis en garantie afin de faire face à l'une ou l'autre des situations suivantes :

i. un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque qui résulte de la présence ou du rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien,

4. Toute autre mesure prescrite par les règlements.

Le créancier garanti devient propriétaire
par l'effet d'une forclusion

168.18 (1) Si un créancier garanti devient propriétaire du bien remis en garantie par l'effet d'une forclusion, le ministre, le directeur ou un agent provincial ne doit pas, à l'égard de la période visée au paragraphe (3), prendre un arrêté en vertu d'une disposition de la présente loi à l'intention du créancier garanti ou du représentant du créancier garanti à l'égard du bien, sauf si l'arrêté découle, selon le cas :

a) d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de la part du créancier garanti ou du représentant du créancier garanti;

b) de circonstances prescrites par les règlements.

Arrêté sur consentement

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un arrêté pris avec le consentement écrit du créancier garanti ou du représentant du créancier garanti.

Délai d'exécution

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique au créancier garanti ou au représentant du créancier garanti qu'à l'égard de la période commençant le jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion et se terminant au cinquième anniversaire de ce jour.

Prorogation du délai

(4) Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (3) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées.

Séquestres et syndics de faillite

168.19 (1) Le ministre, le directeur ou un agent provincial ne doit pas prendre un arrêté en vertu d'une disposition de la présente loi à l'intention d'un séquestre, du représentant d'un séquestre, d'un syndic de faillite ou du représentant d'un syndic de faillite à l'égard du bien que détient ou administre le séquestre ou le syndic de faillite, sauf si l'arrêté découle, selon le cas :

a) d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de la part du séquestre, du représentant du séquestre, du syndic de faillite ou du représentant du syndic de faillite;

b) de circonstances prescrites par les règlements.

Arrêté sur consentement

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un arrêté pris avec le consentement écrit du séquestre, du représentant du séquestre, du syndic de faillite ou du représentant du syndic de faillite.

Circonstances exceptionnelles

168.20 (1) Malgré l'article 168.18, le directeur peut prendre l'arrêté visé au paragraphe (4) à l'intention d'un créancier garanti qui est devenu propriétaire du bien remis en garantie par l'effet d'une forclusion s'il a des motifs raisonnables de croire que la présence ou le rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien entraîne l'une ou l'autre des circonstances suivantes :

1. Un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

2. La dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement naturel relativement à tout usage que l'on peut en faire.

3. Un tort, des dommages ou un risque grave de tort ou de dommages à des biens, à des végétaux ou à des animaux.

Idem

(2) Malgré l'article 168.19, le directeur peut prendre l'arrêté visé au paragraphe (4) à l'intention d'un séquestre ou d'un syndic de faillite qui détient ou administre un bien s'il a des motifs raisonnables de croire que la présence ou le rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien entraîne l'une ou l'autre des circonstances énumérées au paragraphe (1).

Restriction en cas de dossier de l'état d'un site

(3) Si un dossier de l'état d'un site a été déposé dans le Registre environnemental des sites en application de l'article 168.4 à l'égard du bien, aucun arrêté ne peut être pris en vertu du paragraphe (1) ou (2), sauf si le directeur a des motifs raisonnables de croire qu'en raison de la présence d'un contaminant qui se trouvait sur, dans ou sous le bien à la date d'attestation, il existe un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.

Portée de l'arrêté

(4) L'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut uniquement exiger du créancier garanti, du séquestre ou du syndic de faillite qu'il se conforme, dans les délais qui y sont précisés, aux directives qui y sont précisées et qui sont raisonnablement nécessaires pour faire en sorte :

Idem

(5) Les directives visées au paragraphe (4) peuvent comprendre ce qui suit :

1. L'obligation de prendre toute mesure visée à l'article 124.

2. L'obligation d'enlever ou d'éliminer le contaminant ou tout ce qui est atteint par celui-ci.

3. L'obligation d'interdire l'accès à un terrain, à un lieu ou à une chose au moyen notamment de cadenas, de grilles, de clôtures ou d'agents de sécurité.

Renseignements à inclure dans l'arrêté

(6) L'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) expose brièvement les motifs pour lesquels il est pris et les circonstances sur lesquelles se fondent ces motifs, y compris les circonstances énumérées au paragraphe (1) qui surviennent.

Exception

(7) Le séquestre ou le syndic de faillite n'est pas tenu de se conformer à un arrêté pris en vertu du paragraphe (2) si l'arrêté ne découle pas d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part ou de la part d'un représentant du séquestre ou d'un représentant du syndic de faillite et que, selon le cas :

a) le séquestre ou le syndic de faillite avise le directeur qu'il a abandonné l'intérêt qu'il avait sur le bien visé par l'arrêté, en a disposé ou s'en est dessaisi d'autre façon, et ce dans les 10 jours qui suivent la signification de l'arrêté ou dans le délai plus long qu'y précise le directeur;

b) l'arrêté a été suspendu en application de la partie I de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) et le séquestre ou le syndic de faillite a, avant l'expiration de la suspension, avisé le directeur qu'il a abandonné l'intérêt qu'il avait sur le bien visé par l'arrêté, en a disposé ou s'en est dessaisi d'autre façon.

Avis prévu au par. (7)

(8) L'avis prévu à l'alinéa (7) a) ou b) est donné de la manière prescrite par les règlements.

Dépôt de l'avis de l'arrêté dans le Registre

(9) Le directeur dépose un avis de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou (2) dans le Registre environnemental des sites conformément aux règlements si un dossier de l'état d'un site a été déposé dans le Registre en application de l'article 168.4 à l'égard du bien.

Avis de conformité à l'arrêté

(10) S'il a déposé un avis de l'arrêté dans le Registre en application du paragraphe (9) et qu'il est convaincu que l'arrêté a été observé, le directeur dépose un avis de conformité dans le Registre conformément aux règlements.

Dépôt d'un nouveau dossier de l'état du site

(11) Si le directeur a déposé un avis de l'arrêté dans le Registre en application du paragraphe (9), qu'il est convaincu que l'arrêté a été observé mais qu'il est d'avis qu'une attestation contenue dans le dossier de l'état d'un site qui a été déposé dans le Registre ne reflète pas avec exactitude l'état actuel du bien, le paragraphe (10) ne s'applique pas tant que n'est pas déposé un nouveau dossier de l'état d'un site conformément à l'article 168.4.

Avis de circonstances prescrites

168.21 (1) Le créancier garanti avise un agent provincial, de la manière que prescrivent les règlements, si lui-même ou un représentant du créancier garanti découvre, pendant qu'il prend une mesure visée au paragraphe 168.17 (2) ou par suite de la prise d'une telle mesure, l'existence de circonstances prescrites par les règlements.

Idem

(2) Le créancier garanti qui est devenu propriétaire du bien remis en garantie par l'effet d'une forclusion avise un agent provincial, de la manière que prescrivent les règlements, si lui-même ou un représentant du créancier garanti découvre, au cours de la période visée au paragraphe 168.18 (3), l'existence de circonstances prescrites par les règlements.

Idem

(3) Le séquestre ou le syndic de faillite avise un agent provincial, de la manière que prescrivent les règlements, si lui-même, le syndic de faillite, un représentant du séquestre ou un représentant du syndic de faillite découvre, au cours de la période pendant laquelle lui-même ou le syndic de faillite détient ou administre un bien, l'existence de circonstances prescrites par les règlements.

Rapports d'enquêtes sur les contaminants

168.22 À sa demande écrite, le créancier garanti, le séquestre ou le syndic de faillite remet au directeur, dans le délai qui y est précisé, une copie de tout rapport qu'il a en sa possession ou qui est sous son contrôle et qui a été préparé dans le cadre ou à l'issue d'une enquête faite afin de déterminer s'il y a ou non présence ou rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien.

Représentants fiduciaires

Obligations des représentants fiduciaires

168.23 Si le ministre, le directeur ou un agent provincial prend un arrêté en vertu d'une disposition de la présente loi à l'intention d'un représentant fiduciaire ou du représentant d'un représentant fiduciaire à l'égard du bien fiduciaire, son obligation d'engager des frais afin de s'y conformer se limite à la valeur des biens qu'il détient ou administre le jour où l'arrêté lui est signifié, déduction faite des frais raisonnables qu'il engage pour les détenir ou les administrer, sauf si l'arrêté découle d'une négligence grave ou d'une inconduite délibérée de sa part.

Avis de circonstances prescrites

168.24 Le représentant fiduciaire avise un agent provincial, de la manière que prescrivent les règlements, si lui-même ou un représentant du représentant fiduciaire découvre, dans l'exercice de ses pouvoirs ou fonctions de représentant fiduciaire à l'égard d'un bien fiduciaire ou par suite de cet exercice, l'existence de circonstances prescrites par les règlements.

Rapports d'enquêtes sur les contaminants

168.25 À sa demande écrite, le représentant fiduciaire remet au directeur, dans le délai qui y est précisé, une copie de tout rapport qu'il a en sa possession ou qui est sous son contrôle et qui a été préparé dans le cadre ou à l'issue d'une enquête faite afin de déterminer s'il y a ou non présence ou rejet d'un contaminant sur, dans ou sous le bien.

Enquêtes relatives à des biens

Enquêtes relatives à des biens

168.26 Une personne qui fait, termine ou confirme une enquête se rapportant à un bien n'est pas, pour ce seul motif :