[37] Projet de loi 54 Original (PDF)
Projet de loi 54 2001
Loi modifiant la
Loi sur la taxe de vente au détail
pour prévoir une exemption
à l'égard du matériel d'enseignement
des mesures anti-incendie
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur la taxe de vente au détail, tel qu'il est modifié par l'article 4 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 1992, par l'article 9 du chapitre 13 des Lois de l'Ontario de 1994, par l'article 26 du chapitre 29 des Lois de l'Ontario de 1996, par l'article 32 du chapitre 10 et l'article 125 du chapitre 41 des Lois de l'Ontario de 1997, par l'article 45 du chapitre 5 des Lois de l'Ontario de 1998, par l'article 184 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 1999 et par l'article 28 du chapitre 10 et l'article 93 du chapitre 42 des Lois de l'Ontario de 2000, est modifié de nouveau par adjonction de la disposition suivante :
23.1 Le matériel d'enseignement des mesures anti-incendie spécialement conçu et équipé au moment de son achat comme outil pédagogique à utiliser pour enseigner aux gens, particulièrement aux enfants, les mesures de sécurité en cas d'incendie et de prévention des incendies, si ce matériel est acheté à un prix supérieur à 1 000 $ la pièce et destiné à l'usage exclusif d'une municipalité, d'une université, d'un hôpital public, d'une régie locale des services publics ou d'un groupe de bénévoles, ainsi que les pièces de rechange pour ce matériel.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit une exemption à l'égard du matériel d'enseignement des mesures anti-incendie spécialement conçu et équipé au moment de son achat comme outil pédagogique à utiliser pour enseigner aux gens, particulièrement aux enfants, les mesures de sécurité en cas d'incendie et de prévention des incendies. Pour être admissible à titre de matériel d'enseignement des mesures anti-incendie donnant droit à l'exemption, le matériel doit être acheté à un prix supérieur à 1 000 $ la pièce et être destiné à l'usage exclusif d'une municipalité, d'une université, d'un hôpital public, d'une régie locale des services publics ou d'un groupe de bénévoles. L'exemption comprend les pièces de rechange pour ce matériel.