[37] Projet de loi 115 Original (PDF)
Projet de loi 115 2001
Loi modifiant la Loi sur la
vérification des comptes publics
de façon à exiger
du Vérificateur provincial
qu'il évalue la mesure
selon laquelle la
publicité gouvernementale
est conforme aux lignes directrices
et qu'il en fasse rapport
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 1 de la Loi sur la vérification des comptes publics est modifié par adjonction de la définition suivante :
«publicité gouvernementale» S'entend d'une communication qui répond aux critères suivants :
a) elle est financée par le gouvernement de l'Ontario;
b) elle fait la publicité d'une politique, d'un produit, d'un service ou d'une activité du gouvernement de l'Ontario. («government advertising»)
2. La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Publicité gouvernementale
9.1 (1) Le Vérificateur évalue, au nom de l'Assemblée législative et selon les modalités qu'il juge nécessaires, la mesure selon laquelle la publicité gouvernementale est conforme aux lignes directrices énoncées au paragraphe (2).
Lignes directrices
(2) Les lignes directrices suivantes s'appliquent à la publicité gouvernementale :
1. La publicité gouvernementale doit représenter une saine gestion des sommes qui y sont affectées.
2. Le coût de la publicité gouvernementale doit pouvoir se justifier. Le gouvernement de l'Ontario est responsable devant l'Assemblée de l'usage qu'il fait des deniers publics à des fins publicitaires, tout comme il l'est à toute autre fin.
3. La publicité gouvernementale doit traiter de questions à l'égard desquelles le gouvernement de l'Ontario a une responsabilité directe.
4. La publicité gouvernementale ne doit pas être conçue de façon à favoriser ni avoir pour effet de favoriser les intérêts du parti qui constitue le gouvernement.
5. La publicité gouvernementale ne doit pas être personnalisée, elle doit éviter les slogans politiques et elle ne doit pas attaquer directement les politiques et les opinions des partis ou groupes de l'opposition.
6. La publicité gouvernementale doit être exacte et conforme aux faits, les commentaires et les analyses qu'elle comporte devant être clairement distingués de l'information proprement dite. Les politiques, les produits, les services ainsi que les activités qui existent déjà ne doivent pas être présentés comme nouveaux.
7. La publicité gouvernementale doit être objective et impartiale.
8. Lorsque la publicité gouvernementale traite de questions qui ne font pas l'objet d'un consensus, les arguments en leur faveur aussi bien que les arguments contraires doivent être présentés de façon que les deniers publics ne servent pas à diffuser de la propagande de parti politique.
Recommandation
(3) S'il est d'avis qu'il est contrevenu à la ligne directrice énoncée à la disposition 4 du paragraphe (2), le Vérificateur peut alors recommander que le parti concerné rembourse au Trésor tout ou partie du coût de la publicité gouvernementale qui contrevient à cette ligne directrice.
3. (1) Le paragraphe 12 (2) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :
e.1) de l'évaluation de la publicité gouvernementale effectuée en application de l'article 9.1;
(2) L'article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Recommandations
(3) Le rapport annuel fait état des recommandations en matière de remboursement faites en vertu du paragraphe 9.1 (3).
Entrée en vigueur
4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur la responsabilité en matière de propagande.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la vérification des comptes publics de façon à conférer au Vérificateur provincial la fonction d'évaluer la mesure selon laquelle la publicité gouvernementale est conforme aux lignes directrices stipulées (qui sont énoncées au paragraphe 9.1 (2) de la Loi). Si le Vérificateur est d'avis que la publicité gouvernementale est conçue pour favoriser ou a pour effet de favoriser les intérêts du parti qui constitue le gouvernement, il peut alors recommander que le coût de cette publicité soit remboursé au Trésor. Le rapport annuel du Vérificateur fait état de ces évaluations et de ces éventuelles recommandations.