[37] Projet de loi 160 Original (PDF)
Projet de loi 160 2001
Loi réglementant
l'épandage et le stockage
des boues d'épuration et
des matières sèches biologiques
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur la protection de l'environnement est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Épandage et stockage des boues d'épuration
27.1 (1) Nul ne doit épandre ou stocker des boues d'épuration ou d'autres matières sèches biologiques à moins qu'un certificat d'autorisation ou qu'un certificat d'autorisation provisoire n'ait été délivré à cette fin par le directeur et à moins de se conformer aux conditions énoncées dans ce certificat.
Conditions
(2) Le directeur subordonne un certificat délivré conformément au paragraphe (1) à l'exécution des essais, au respect des normes, à la tenue des dossiers et à la présentation des rapports qu'il estime appropriés.
Interprétation
(3) La définition qui suit s'applique au présent article.
«matières sèches biologiques» S'entend notamment des boues contenant des fibres à papier.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi prévoit la réglementation de l'épandage et du stockage des boues d'épuration et des autres matières sèches biologiques et exige un certificat d'autorisation délivré par le directeur à cette fin. Le certificat d'autorisation est subordonné aux exigences en matière d'essais, de dossiers et de rapports que le directeur estime appropriées.