[37] Projet de loi 128 Sanction royale (PDF)
Projet de loi 128 2002
Loi permettant de nommer
des ponts et d'autres constructions
situées sur la route principale
à la mémoire des agents de police
décédés dans l'exercice de leurs fonctions
Préambule
La population de l'Ontario est à jamais reconnaissante aux agents de police dévoués qui ont sacrifié leur vie avec courage et altruisme dans l'exercice de leurs fonctions. Notre dette envers eux est éternelle.
Nous sommes également à jamais reconnaissants aux agents de police de l'Ontario qui ont démontré un courage extraordinaire en sacrifiant leur vie afin de protéger la liberté et la paix de notre société.
Nous ne devons jamais oublier la contribution de ces hommes et de ces femmes auxquels nous devons tant. En signe de respect, nous souhaitons leur rendre hommage en permettant à la Législature de nommer des ponts et d'autres constructions à leur mémoire.
Pour ces motifs, sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Pouvoir de l'Assemblée législative
1. L'Assemblée législative peut, par résolution, nommer des ponts et d'autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de police décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés.
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NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 128, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 128 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 26 des Lois de l'Ontario de 2002.
Le projet de loi permet à la Législature de nommer des ponts et d'autres constructions situées sur la route principale à la mémoire des agents de police décédés dans l'exercice de leurs fonctions.