[37] Projet de loi 26 Original (PDF)
Projet de loi 26 2001
Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la sécurité
dans les rues et le Code de la route
pour reconnaître les activités
de financement des organismes
de bienfaisance légitimes
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par un organisme de bienfaisance enregistré sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité ou par une résolution du conseil de la municipalité.
2. L'article 177 du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par un organisme de bienfaisance enregistré sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité ou par une résolution du conseil de la municipalité.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2001 sur les activités de financement des organismes de bienfaisance.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie l'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues ainsi que l'article 177 du Code de la route afin de prévoir que les interdictions visées à ces articles ne s'appliquent pas aux activités de financement menées par des organismes de bienfaisance enregistrés et de plus permises par un règlement municipal ou par une résolution du conseil d'une municipalité.