Projets de loi de la 41e législature, 2e session

№ Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Première ministre
2 Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
3 Loi de 2016 allégeant les formalités administratives pour les commerçants de véhicules automobiles
  • Clark, Steve
4 Loi de 2016 d'appui aux experts en agriculture dans leur domaine
  • Thompson, Lisa M.
5 Loi de 2016 sur l'élargissement de l'accès au traitement de l'hépatite C
  • Jones, Sylvia
6 Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires (Commission de recherche sur l'aide sociale)
  • Miller, Paul
7 Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable
  • Ballard, L'hon. Chris
    Ministre du Logement
8 Loi de 2016 sur la responsabilisation de la Société des services de logement
  • Hardeman, Ernie
9 Loi de 2016 visant à mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge envers les malades se rétablissant d'un accident vasculaire cérébral
  • Coe, Lorne
10 Loi de 2016 sur les possibilités offertes par l'économie de partage
  • Hudak, Tim
11 Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)
  • Hudak, Tim
12 Loi de 2016 sur la protection des victimes d'accidents de véhicules automobiles et d'autres consommateurs contre les pratiques juridiques injustes
  • Hudak, Tim
13 Loi de 2016 sur la remise de l'Ontario pour les consommateurs d'électricité
  • Thibeault, L'hon. Glenn
    Ministre de l'Énergie
14 Loi de 2016 interdisant la vente de porte-à-porte
  • Baker, Yvan
15 Loi de 2016 visant à aider les bénévoles à contribuer
  • Jones, Sylvia
16 Loi de 2016 sur le Jour de Hazel McCallion
  • Mangat, Amrit
  • Hatfield, Percy
  • Jones, Sylvia
17 Loi de 2016 sur la sauvegarde des jeunes filles
  • Scott, Laurie
18 Loi de 2016 sur l'Université de l'Ontario français
  • Gélinas, France
19 Loi de 2017 sur l'aménagement de haltes texto sécuritaires
  • Fedeli, Victor
20 Loi de 2016 sur l'amélioration des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances en Ontario
  • Armstrong, Teresa J.
21 Loi de 2016 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (libérations conditionnelles)
  • Yakabuski, John
22 Loi de 2016 modifiant la Loi sur le trafic des billets de spectacle (exigences relatives à l'achat et à la vente des billets)
  • Kiwala, Sophie
23 Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman
  • Armstrong, Teresa J.
24 Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation à la santé des hommes
  • Potts, Arthur
25 Loi de 2016 sur le rétablissement des pouvoirs des municipalités en matière d'aménagement du territoire
  • Wilson, Jim
26 Loi de 2016 sur le congé et les mesures d'accommodement pour les employés victimes de violence familiale ou sexuelle et la formation dans le lieu de travail
  • Sattler, Peggy
27 Loi de 2017 sur l'allègement du fardeau réglementaire
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre du Développement économique et de la Croissance
28 Loi de 2016 sur l'égalité de toutes les familles (modifiant des lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes)
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
29 Loi de 2017 modifiant le Code de la route (exemption de l'obligation de port du casque pour les motocyclistes sikhs)
  • Horwath, Andrea
30 Loi de 2016 modifiant le Code des droits de la personne (caractéristiques génétiques)
  • Colle, Mike
  • Jones, Sylvia
31 Loi Jonathan de 2016 sur le congé des employés en cas de décès d'un enfant
  • Tabuns, Peter
32 Loi de 2016 sur le droit aux soins en ce qui concerne les enfants de 16 ans et plus
  • McDonell, Jim
33 Loi de 2017 sur le temps alloué aux soins (modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée et prévoyant une norme minimale en matière de soins quotidiens)
  • Gélinas, France
34 Loi de 2016 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance (relation avec les grands-parents)
  • Mantha, Michael
35 Loi de 2016 donnant plus de pouvoir aux personnes recevant des soins à domicile
  • Gretzky, Lisa
36 Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine albanais
  • Qaadri, Shafiq
37 Loi de 2016 protégeant les élèves
  • Hunter, L'hon. Mitzie
    Ministre de l'Éducation
38 Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine musulman
  • Armstrong, Teresa J.
  • Cho, Raymond Sung Joon
  • Qaadri, Shafiq
39 Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines
  • McGarry, L'hon. Kathryn
    Ministre des Richesses naturelles et des Forêts
40 Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait à la sécurité publique liée aux chiens
  • DiNovo, Cheri
41 Loi de 2016 donnant la priorité aux patients
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
42 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (véhicules de collecte des déchets et chasse-neige)
  • Harris, Michael
43 Loi de 2016 sur la Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS
  • Bailey, Robert
44 Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine bangladais
  • Berardinetti, Lorenzo
45 Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
46 Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités (congés de maternité et congés parentaux des conseillers municipaux)
  • Vernile, Daiene
PR47 289619 Ontario Limited Act, 2016
  • Colle, Mike
47 Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)
  • Potts, Arthur
48 Loi Peter Kormos de 2016 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues
  • DiNovo, Cheri
PR48 Liberty Tire Recycling Canada I Ltd. Act, 2016
  • Hardeman, Ernie
49 Loi de 2016 sur la transparence et la responsabilisation en matière de marchés publics
  • Fife, Catherine
PR49 Stoneridge Development Corporation Act, 2016
  • Dong, Han
PR50 Simple Stopwatch Inc. Act, 2016
  • Martins, Cristina
50 Loi de 2017 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques)
  • Clark, Steve
PR51 Marine Museum of the Great Lakes at Kingston Act (Tax Relief), 2016
  • Kiwala, Sophie
51 Loi de 2016 sur la divulgation de renseignements concernant la protection des enfants
  • Taylor, Monique
PR52 All About Water Ltd. Act, 2016
  • DiNovo, Cheri
52 Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou
  • Dickson, Joe
PR53 Sound Bay Properties Inc. Act, 2016
  • Walker, Bill
53 Loi de 2016 sur la croissance de l'industrie du cidre artisanal de l'Ontario
  • Jones, Sylvia
  • Gates, Wayne
  • Potts, Arthur
54 Loi de 2016 modifiant la Loi sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Loi Dan)
  • Gretzky, Lisa
PR54 Computers Mean Business Inc. Act, 2016
  • Dong, Han
PR55 Ranger Survey Systems Canada Inc. Act, 2016
  • Vanthof, John
55 Loi de 2016 sur la semaine du Souvenir
  • Wilson, Jim
  • DiNovo, Cheri
  • Fraser, John
56 Loi de 2016 sur le Mois du patrimoine hindou
  • Dickson, Joe
PR56 2053266 Ontario Inc. Act, 2017
  • Hoggarth, Ann
PR57 Prosper Legal Management Inc. Act, 2017
  • Delaney, Bob
57 Loi de 2016 sur le Principe de Katelynn (décisions concernant des enfants)
  • Taylor, Monique
58 Loi de 2016 sur la responsabilisation et la transparence des organismes d'application délégataires
  • McDonell, Jim
PR58 1049491 Ontario Inc. Act, 2017
  • Gates, Wayne
PR59 564539 Ontario Limited Act
  • Smith, Todd
59 Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
60 Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine libanais
  • Fraser, John
  • MacLeod, Lisa
  • Sattler, Peggy
PR60 1476283 Ontario Limited Act
  • Bailey, Robert
PR61 Braiseryy Chicken Ltd. Act, 2017
  • Milczyn, Peter Z.
61 Loi de 2016 sur le respect des municipalités (cité de Toronto)
  • DiNovo, Cheri
62 Loi de 2016 modifiant la Loi sur l'atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone
  • Tabuns, Peter
PR62 Roy Wilson Real Estate Inc. Act, 2017
  • Hillier, Randy
PR63 East York Foundation Act, 2017
  • Tabuns, Peter
63 Loi de 2016 sur la Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens
  • Gélinas, France
64 Loi de 2016 sur la protection des stagiaires et la création d'une économie d'apprentissage
  • Sattler, Peggy
PR64 Sierra Cleaning Solutions Inc. Act, 2017
  • Mangat, Amrit
PR65 St. Pola Drugs Inc. Act, 2017
  • Martow, Gila
65 Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d'école
  • Del Duca, L'hon. Steven
    Ministre des Transports
66 Loi de 2016 sur les aidants naturel
  • Gélinas, France
PR66 SKAS Auto Services Inc. Act, 2017
  • Martow, Gila
67 Loi de 2016 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Miller, Norman
PR67 Millar Wajer Holdings Inc. Act, 2017
  • Yakabuski, John
68 Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
  • Mauro, L'hon. Bill
    Ministre des Affaires municipales
PR68 James Guy Limited Act, 2017
  • Bailey, Robert
PR69 Silver Merle Corporation Act, 2017
  • Forster, Cindy
69 Loi de 2016 sur la culture financière des élèves
  • Fedeli, Victor
PR70 Dr. Marchand Optometry Professional Corporation Act, 2017
  • Bradley, James J.
70 Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
PR71 1428501 Ontario Limited Act, 2017
  • Rinaldi, Lou
71 Loi de 2017 sur la santé pulmonaire
  • McMeekin, Ted
  • Gélinas, France
  • Yurek, Jeff
PR72 Beechwood Cemetery Company Act, 2017
  • Des Rosiers, Nathalie
72 Loi de 2016 sur la sécurité des carrefours giratoires
  • Harris, Michael
PR73 1701423 Ontario Inc. Act, 2017
  • Coe, Lorne
73 Loi de 2016 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Première Nation de Wahnapitae)
  • Gélinas, France
PR74 1729293 Ontario Inc. Act, 2017
  • Martins, Cristina
74 Loi de 2017 sur la Journée du souvenir trans
  • DiNovo, Cheri
  • Des Rosiers, Nathalie
  • MacLeod, Lisa
PR75 Jetterance Canada Limited Act, 2017
  • Wong, Soo
75 Loi de 2016 donnant la priorité aux électeurs (modification de la Loi électorale)
  • Bisson, Gilles
76 Loi de 2016 sur les voies de l'excellence au niveau postsecondaire (rapport sur l'enseignement postsecondaire)
  • Baker, Yvan
PR76 J. Van Elsen Holdings Limited Act, 2017
  • Mangat, Amrit
77 Loi de 2017 de démarrage de la participation citoyenne
  • Hillier, Randy
PR77 Streetwise Holdings Limited Act, 2017
  • Rinaldi, Lou
PR78 608524 Ontario Inc. Act, 2017
  • Crack, Grant
78 Loi de 2016 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation
  • Armstrong, Teresa J.
PR79 Kingston Health Sciences Centre Act, 2018
  • Kiwala, Sophie
79 Loi de 2016 sur le Jour commémoratif du massacre de Nanjing
  • Wong, Soo
PR80 Emmanuel Bible College Act, 2018
  • Harris, Michael
80 Loi de 2016 sur les chiens d'assistance en Ontario
  • Harris, Michael
PR81 Home Air Support Inc. Act, 2018
  • Martow, Gila
81 Loi de 2016 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée (préférence accordée aux anciens combattants)
  • Forster, Cindy
82 Loi de 2016 sur le Jour de Lawren Harris
  • Dong, Han
  • Walker, Bill
83 Loi de 2017 sur l'équité dans les relations de travail (unités de négociation et accréditation des syndicats)
  • McDonell, Jim
84 Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
85 Loi de 2016 sur la protection de la sécurité des passagers
  • Fraser, John
86 Loi de 2016 modifiant la Loi sur les offices de protection de la nature
  • Forster, Cindy
87 Loi de 2017 sur la protection des patients
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
88 Loi de 2017 interdisant l'utilisation de l'amiante
  • Bailey, Robert
89 Loi de 2017 sur le soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
  • Coteau, L'hon. Michael
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
90 Loi de 2016 modifiant le Code de la route (zones de sécurité scolaire)
  • Colle, Mike
91 Loi de 2017 visant à arrêter les débranchements en hiver de l'approvisionnement en électricité
  • Smith, Todd
92 Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires
  • Hunter, L'hon. Mitzie
    Ministre de l'Éducation
93 Loi de 2017 sur l'équité pour tous à l'égard de la taxe sur l'essence
  • Yakabuski, John
94 Loi de 2017 modifiant le Code de la route (systèmes photographiques reliés aux autobus scolaires)
  • Nicholls, Rick
95 Loi de 2017 protégeant les consommateurs d'énergie vulnérables
  • Thibeault, L'hon. Glenn
    Ministre de l'Énergie
96 Loi de 2017 contre la traite de personnes
  • Naidoo-Harris, L'hon. Indira
    Ministre de la condition féminine
97 Loi de 2017 sur le Jour de la Grande Charte
  • Munro, Julia
98 Loi de 2017 modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la petite enfance (organisations sans but lucratif)
  • Fife, Catherine
99 Loi de 2017 concernant les choix qui s'offrent aux patients à la recherche d'un traitement de la toxicomanie
  • Jones, Sylvia
100 Loi de 2017 rendant hommage à nos anciens combattants
  • MacLaren, Jack
101 Loi de 2017 visant à accroître les droits des actionnaires
  • Takhar, Harinder S.
102 Loi de 2017 sur les services en français dans les bureaux de circonscription des députés
  • Gélinas, France
103 Loi de 2017 sur la protection des victimes de lésions corporelles et d'accidents
  • Colle, Mike
104 Loi de 2017 sur l'équité fiscale pour les courtiers en valeurs immobilières
  • Smith, Todd
  • Colle, Mike
  • Fife, Catherine
105 Loi Rea et Walter de 2017 sur l'identification des composants structuraux à ossature légère
  • Pettapiece, Randy
106 Loi de 2017 sur l'encadrement des loyers pour tous les locataires
  • Tabuns, Peter
107 Loi de 2017 sur la Semaine de la bière artisanale en Ontario
  • Rinaldi, Lou
  • Fife, Catherine
  • Smith, Todd
108 Loi de 2017 interdisant les objections aux supports de transport (modification apportée au Code de la route)
  • Miller, Norman
109 Loi de 2017 sur les ascenseurs fiables
  • Dong, Han
110 Loi de 2017 modifiant la Loi sur les foyers de soins de longue durée
  • Walker, Bill
111 Loi de crédits de 2017
  • Sandals, L'hon. Liz
    President of the Treasury Board
112 Loi de 2017 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane
  • Jones, Sylvia
113 Loi de 2017 modifiant la Loi sur le droit de la famille (soutien alimentaire des enfants adultes)
  • Sattler, Peggy
114 Loi de 2017 contre le racisme
  • Coteau, L'hon. Michael
    Ministre délégué à l’Action contre le racisme
115 Loi de 2017 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public en ce qui concerne Hydro One Inc.
  • Smith, Todd
116 Loi de 2017 modifiant des lois concernant l'alcool (vente de spiritueux fabriqués pour des propriétaires de marque)
  • Hatfield, Percy
117 Loi de 2017 commémorant Peter Kormos (modification de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie)
  • Gélinas, France
118 Loi de 2017 modifiant la Loi sur les relations de travail (renseignements sur les grèves et les lockouts)
  • Gélinas, France
119 Loi de 2017 sur la négociation équitable des premières conventions et le droit à la représentation
  • Forster, Cindy
120 Loi de 2017 sur la formation obligatoire des fonctionnaires judiciaires en droit relatif aux agressions sexuelles
  • Scott, Laurie
121 Loi de 2017 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (formation de la magistrature en matière d'agressions sexuelles)
  • Martins, Cristina
122 Loi de 2017 sur les urbanistes certifiés
  • McMeekin, Ted
123 Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine coréen
  • Cho, Raymond Sung Joon
  • Baker, Yvan
  • Tabuns, Peter
124 Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière
  • Ballard, L'hon. Chris
    Ministre du Logement
125 Loi de 2017 sur le recouvrement de sommes assurées par des personnes innocentes
  • Colle, Mike
126 Loi de 2017 sur les presses à comprimer illégales
  • Harris, Michael
127 Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
128 Loi de 2017 sur le Jour de Lawren Harris
  • Bradley, James J.
  • Hatfield, Percy
  • Munro, Julia
129 Loi de 2017 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées (liberté de conscience en matière de soins de santé)
  • Yurek, Jeff
130 Loi de 2017 sur le Jour des anciens combattants de la marine marchande
  • Wilson, Jim
131 Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à l'apraxie verbale de l'enfant
  • Thompson, Lisa M.
132 Loi de 2017 pour des frais d'électricité équitables
  • Thibeault, L'hon. Glenn
    Ministre de l'Énergie
133 Loi de 2017 sur l'élimination de la redevance de liquidation de la dette
  • Thompson, Lisa M.
134 Loi de 2017 sur les mesures budgétaires (stabilité des prix du logement et crédit d'impôt de l'Ontario aux personnes âgées pour le transport en commun)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
135 Loi de 2017 sur la protection des personnes vulnérables dans les logements supervisés
  • Forster, Cindy
136 Loi de 2017 sur le Comité consultatif d'amélioration des réseaux de transport
  • Martow, Gila
137 Loi de 2017 sur les appels indésirables
  • Baker, Yvan
138 Loi de 2017 sur la transparence des projets de loi émanant du gouvernement
  • Harris, Michael
139 Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
  • Mauro, L'hon. Bill
    Ministre des Affaires municipales
140 Loi de 2017 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa (bilinguisme)
  • Des Rosiers, Nathalie
141 Loi de 2017 sur l'obligation de faire rapport concernant la dérivation des eaux d'égout
  • Jones, Sylvia
142 Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
143 Loi de 2017 sur la revitalisation de l'industrie forestière de l'Ontario (hauteur des bâtiments à ossature de bois)
  • Fedeli, Victor
144 Loi de 2017 sur le contrôle réel des loyers
  • Tabuns, Peter
145 Loi de 2017 sur la protection à accorder aux travailleurs dans les établissements de soins en résidence et les foyers de groupe par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • Fraser, John
146 Loi de 2017 sur la transparence dans la facturation du gaz
  • McNaughton, Monte
147 Loi de 2017 visant à favoriser des sorties sans danger
  • Sattler, Peggy
148 Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
149 Loi de 2017 sur le ministère de la Santé mentale et des dépendances
  • Gélinas, France
150 Loi de 2017 sur le Jour de Simcoe
  • Barrett, Toby
151 Loi de 2017 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (prestations pour état de stress post-traumatique)
  • Natyshak, Taras
152 Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la représentation électorale
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
153 Loi de 2017 sur les produits biologiques
  • Tabuns, Peter
  • Jones, Sylvia
154 Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
  • Duguid, L'hon. Brad
    Ministre du Développement économique et de la Croissance
155 Loi de 2017 sur les baux viagers
  • Hoggarth, Ann
156 Loi de 2017 sur le jour des Autochtones
  • Mantha, Michael
157 Loi de 2017 sur la protection contre la violence familiale et sexuelle
  • Horwath, Andrea
158 Loi de 2017 sur la protection des usagers de la route vulnérables
  • DiNovo, Cheri
159 Loi de 2017 sur le Jour de Simcoe
  • Barrett, Toby
160 Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
  • Hoskins, L'hon. Eric
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
161 Loi Nick de 2017 sur la sensibilisation à l'abus d'opioïdes
  • MacLeod, Lisa
162 Loi de 2017 modifiant la Loi sur les assurances (rachats de polices d'assurance-vie)
  • Colle, Mike
163 Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
164 Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne
  • Des Rosiers, Nathalie
165 Loi de 2017 sur la protection des victimes de lésions corporelles et d'accidents
  • Colle, Mike
166 Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
167 Loi de 2017 sur l'équité dans l'application de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Potts, Arthur
168 Loi de 2017 pour partir du bon pied
  • Martins, Cristina
169 Loi de 2017 sur la revitalisation de la foresterie en Ontario (bâtiments à ossature de bois de 14 étages)
  • Fedeli, Victor
170 Loi de 2017 sur le Mois de la prévention des mauvais traitements infligés aux enfants
  • Rinaldi, Lou
171 Loi de 2017 interdisant l'utilisation du téléphone portable par les piétons
  • Baker, Yvan
172 Loi de 2017 sur l'équité en matière de salaire minimum
  • Forster, Cindy
173 Loi de 2017 sur la réduction des déchets causés par les capsules
  • Miller, Norman
174 Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l'Ontario sans fumée et la sécurité routière
  • Naqvi, L'hon. Yasir
    Procureur général
175 Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
  • Lalonde, L'hon. Marie-France
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
176 Loi de 2017 sur le Jour de promotion de la marche pour se rendre au travail
  • Tabuns, Peter
177 Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
  • Sousa, L'hon. Charles
    Ministre des Finances
178 Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
179 Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne la prévention des inondations, les assurances et la reprise après une inondation
  • Natyshak, Taras
180 Loi de 2017 sur le legs de Garrett (exigences relatives aux buts de soccer mobiles)
  • Smith, Todd
  • Kiwala, Sophie
181 Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine philippin
  • Tabuns, Peter
182 Loi de 2017 sur les soins de compassion
  • Oosterhoff, Sam
183 Loi de 2017 sur l'équité en matière d'établissement du prix des produits pétroliers
  • Bisson, Gilles
184 Loi de 2017 modifiant la Loi sur les permis d'alcool (vin d'érable et hydromel)
  • Crack, Grant
185 Loi dc 2017 sur le Mois du patrimoine philippin
  • Cho, Raymond Sung Joon
186 Loi de 2018 sur le poète officiel de l'Ontario (à la mémoire de Gord Downie)
  • Hatfield, Percy
187 Loi de 2017 modifiant la Loi sur les sociétés coopératives (dispenses de vérification et plafonnement du volume d'affaires réalisé avec des non-membres)
  • Des Rosiers, Nathalie
188 Loi de 2017 sur la protection des consommateurs d'électricité (compteurs à prépaiement)
  • Horwath, Andrea
189 Loi de 2017 sur le Mois du patrimoine philippin
  • Colle, Mike
190 Loi de 2017 sur l'affichage de prix toutes taxes comprises (modification de la Loi sur la protection du consommateur)
  • Baker, Yvan
191 Loi de 2017 modifiant la Loi sur l'éducation (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)
  • Kiwala, Sophie
192 Loi de 2017 sur la dénonciation de la violence au travail et du harcèlement au travail
  • Gélinas, France
193 Loi Rowan de 2018 sur la sécurité en matière de commotions cérébrales
  • Vernile, L'hon. Daiene
    Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport
194 Loi de 2018 sur l'équité en matière de marchés publics
  • McMahon, L'hon. Eleanor
    President of the Treasury Board
195 Loi de 2018 sur la transformation des services correctionnels
  • Lalonde, L'hon. Marie-France
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
196 Loi de crédits de 2018
  • McMahon, L'hon. Eleanor
    President of the Treasury Board
197 Loi de 2018 sur l'électricité abordable
  • MacLaren, Jack
198 Loi de 2018 sur l'absentéisme et la protection des élèves
  • Hoggarth, Ann
199 Loi de 2018 sur l'accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs
  • MacCharles, L'hon. Tracy
    Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
200 Loi de 2018 visant à supprimer les obstacles en audiologie et en orthophonie
  • Oosterhoff, Sam
201 Loi de 2018 sur le respect des pouvoirs des municipalités à l'égard des lieux d'enfouissement
  • Hardeman, Ernie
202 Loi de 2018 modifiant la Loi électorale (admissibilité des électeurs)
  • Potts, Arthur
203 Loi de 2018 sur la transparence salariale
  • Flynn, L'hon. Kevin Daniel
    Ministre du Travail
204 Loi de 2018 sur la transparence du compte à des fins particulières du ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • Yurek, Jeff
205 Loi de 2018 sur la lutte contre les troubles alimentaires en Ontario
  • Baker, Yvan