[41] Projet de loi 48 Original (PDF)
Projet de loi 48 2016
Loi abrogeant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Préambule
La Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues est une loi mal conçue qui persécute les pauvres en rendant illégale la sollicitation de contributions en argent dans les rues, les parcs de stationnement et les arrêts de transport en commun et près des guichets automatiques bancaires.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Abrogation
1. La Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues est abrogée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Peter Kormos de 2016 sur l'abrogation de la Loi sur la sécurité dans les rues.
note explicative
Le projet de loi abroge la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues.