[41] Projet de loi 73 Original (PDF)
Projet de loi 73 2016
Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale pour inclure la réserve indienne Wahnapitae no 11 dans la circonscription électorale de Nickel Belt au lieu de la circonscription électorale de Timiskaming-Cochrane
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le point 3, «Nickel Belt», de l'annexe de la Loi de 2015 sur la représentation électorale est modifié par remplacement de «La totalité du district territorial de Sudbury, EXCEPTÉ les parties décrites comme suit :» par «La totalité du district territorial de Sudbury, EXCEPTÉ les parties décrites comme suit, autres que la partie formant la réserve indienne Wahnapitae no 11 :» dans le passage qui suit l'intertitre «DEUXIÈMEMENT :».
(2) Le point 10, «Timiskaming-Cochrane», de l'annexe de la Loi est modifié par remplacement de «La partie du district territorial de Sudbury située à l'est» par «La partie du district territorial de Sudbury, autre que la partie formant la réserve indienne Wahnapitae no 11, située à l'est» dans le passage qui suit l'intertitre «TROISIÈMEMENT :».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Première Nation de Wahnapitae).
NOTE explicative
Le projet de loi modifie l'annexe de la Loi de 2015 sur la représentation électorale, qui indique les 11 circonscriptions électorales du Nord de l'Ontario. Les modifications portent sur les limites de deux circonscriptions électorales et consistent à inclure la réserve de la Première Nation de Wahnapitae, connue sous le nom de réserve indienne Wahnapitae n° 11, dans la circonscription électorale de Nickel Belt au lieu de celle de Timiskaming-Cochrane.