[41] Projet de loi 197 Original (PDF)
note explicative
La Loi de 2018 sur l'électricité abordable est édictée. Elle impose au ministre de l'Énergie l'obligation de faire en sorte que les résidents et les petites entreprises de l'Ontario aient accès à de l'électricité propre au coût le moins élevé possible et elle fixe des exigences auxquelles il doit être satisfait au plus tard le 31 décembre 2018 pour que cette obligation soit remplie.
Projet de loi 197 2018
Loi concernant l'électricité abordable
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Obligation du ministre de l'Énergie
1 (1) Le ministre de l'Énergie veille à ce que les résidents et les petites entreprises de l'Ontario aient accès à de l'électricité propre au coût le moins élevé possible.
Idem
(2) Pour remplir l'obligation prévue au paragraphe (1), le ministre prend les mesures suivantes au plus tard le 31 décembre 2018 :
a) veiller à ce que tous les règlements et politiques se rapportant à la production, à la transmission, à la distribution et à la vente d'électricité en Ontario soient modifiés pour donner la priorité absolue à la réduction au minimum du coût de l'électricité pour les consommateurs, notamment :
(i) exiger que les centrales hydroélectriques et nucléaires de propriété publique soient exploitées le plus avantageusement possible,
(ii) veiller à ce que l'électricité distribuée par le réseau de distribution d'électricité soit fournie en fonction de soumissions provenant de tous les fournisseurs éventuels,
(iii) assurer la transparence totale du processus de réglementation de l'électricité de sorte que toutes les décisions ayant une incidence sur l'établissement du prix de l'électricité puissent être examinées par le public et que le prix de l'électricité soit établi sans interventions dissimulées de la part d'entités gouvernementales ou de tiers privés,
(iv) exiger que tous les arrangements relatifs au prix de l'électricité et que tous les renseignements sur les paiements effectués entre les services publics d'électricité et les fournisseurs d'électricité soient mis à la disposition du public, y compris toutes les ententes relatives aux coûts qui se rapportent au financement des fournisseurs d'électricité pour qu'ils demeurent en disponibilité et n'alimentent pas le réseau de distribution d'électricité en période de surproduction;
b) dès que l'occasion se présente, mettre fin au traitement préférentiel des nouveaux projets de production d'électricité éolienne et solaire et à toutes les subventions destinées à ces projets;
c) annuler toutes les subventions destinées aux programmes de conservation versées par la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité;
d) établir les procédures visant à faire en sorte que le réseau de distribution d'électricité soit réglementé de manière à bénéficier le plus possible aux consommateurs d'électricité de l'Ontario, notamment :
(i) exiger que le réseau demeure efficace de manière à pouvoir servir tous les consommateurs,
(ii) veiller à ce que les coûts de maintien en bon état et d'exploitation du réseau soient ramenés à des niveaux comparables à ceux des exploitations privées les plus efficientes,
(iii) exiger que tous les coûts associés à l'exploitation du réseau puissent être examinés par le public,
(iv) veiller à ce que les consommateurs d'électricité bénéficient entièrement des économies résultant d'une gestion plus efficiente du réseau,
(v) supprimer les restrictions sur la capacité d'un fournisseur d'électricité éventuel d'utiliser le réseau pour transporter l'électricité aux consommateurs qui souhaitent en recevoir;
(vi) veiller à ce que le coût d'utilisation du réseau soit proportionnel au coût de prestation réel du service;
e) interdire les mesures qui font baisser artificiellement les prix de l'électricité fondées sur l'emprunt de sommes qui devront être remboursées à terme;
f) exiger que toutes les factures d'électricité montrent le détail des coûts reportés que les consommateurs devront payer à terme en raison de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables et de tous les autres lois, règlements ou politiques de l'Ontario;
g) exiger que toutes les factures d'électricité montrent le détail de la partie de la facture qui traite du remboursement des coûts irrécupérables et précisent la Loi qui exige leur remboursement et l'année d'entrée en vigueur de cette exigence;
h) veiller à ce que l'électricité excédentaire produite en Ontario soit offerte en priorité aux consommateurs de l'Ontario et à ce que ces derniers puissent l'acheter au tarif le plus bas auquel elle est offerte aux consommateurs des provinces voisines ou des États américains voisins, notamment :
(i) modifier les systèmes de mesure pour que les consommateurs d'électricité puissent profiter des coûts réels de production à tout moment, y compris aux moments où les utilisateurs sont payés à ôter l'électricité excédentaire du réseau,
(ii) mener une étude pour trouver d'autres façons de permettre aux résidents de l'Ontario de bénéficier immédiatement d'une utilisation plus efficace du réseau d'électricité,
(iii) modifier la réglementation et les politiques de sorte que les consommateurs bénéficient des coûts réduits résultant d'une utilisation plus efficace du réseau d'électricité.
Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2018 sur l'électricité abordable.